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Adoption en première lecture du projet de loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans la Constitution française


2 février 2007. – Le 30 janvier dernier, le texte créant l'article 66-1 de la Constitution a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Le contenu de cet article est la phrase suivante : « Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. ».

Le vote s'est fait à main levée, seule une quinzaine de députés UMP conduits par Jacques Myard n'ont pas voté le texte, le jugeant « inutile car personne ne songe, dans la conjoncture actuelle, à rétablir la peine de mort ». La modification de la Constitution entrera en vigueur seulement après un autre vote au Sénat puis un vote des deux chambres réunies en Congrès, l'hypothèse d'un référendum semblant peu probable. Tout laisse à penser que la procédure sera accélérée afin que la révision soit adoptée avant l'élection présidentielle de 2007. Pour rappel, la peine de mort est déjà abolie en France. De plus, celle-ci est interdite dans de nombreuses conventions signées par la France : la Convention européenne des droits de l'homme qui l'interdit en temps de paix[1] comme en temps de guerre [2].

Le 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel a estimé que la ratification du IIe protocole facultatif du pacte international relatif aux droits civils et politiques ne pouvait être ratifié sans une révision préalable de la Constitution. Il est à noter que des propositions de rétablissement de la peine capitale ont néanmoins récemment été déposées[3].

Certains s'interrogent sur l'opportunité de cette mesure qui est passée inaperçue dans l'opinion publique.

Notes

Sources