France, justice : la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 16 février 2006, qui condamnait Roland Dumas, ancien ministre et ancien président du Conseil constitutionnel, à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende, pour complicité d'abus de confiance, et Jacques Tajan, commissaire-priseur, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d'amende, pour abus de confiance. La cour a également confirmé la condamnation solidaire des deux hommes au versement de 850 000 euros de dommages-intérêts à la Fondation Giacometti, partie civile dans une affaire liée à la vente de 18 œuvres du sculpteur suisse Alberto Giacometti, décédé en 1966, pour lesquelles les fonds récoltés (6,5 millions d'euros) n'avaient pas été reversés au notaire chargé de la succession. – Sources : Lemonde.fr/AFP (fr) : {{{n1}}} | NouvelObs.com/AP (fr) : {{{n2}}} –
France, justice : le tribunal d'application des peines de Paris rend une ordonnance accordant un régime de semi-liberté strict (travail durant la journée et prison durant la nuit) à Nathalie Ménigon, condamnée à deux reprises, en 1989 et 1994, à la réclusion criminelle à perpétuité. Le parquet de Paris a immédiatement annoncé son intention de faire appel de cette décision. Nathalie Ménigon avait été condamnée pour plusieurs assassinats commis au nom du groupe d'extrême gauche Action directe dans les années 1980. – Sources : NouvelObs.com/AFP (fr) : {{{n1}}} | Lexpress.fr/Reuters (fr) : {{{n2}}} –
France, Droit en France : La Cour de cassation a rendu un arrêt déclarant illicite la clause d'un contrat de travail d'une travailleuse à domicile par lequel sa rémunération de télévendeuse était subordonnée à la conclusion d'un contrat et surtout par son paiement par le client. L'intéressée touchait entre 200 et 350 € de rémunération mensuelle pour une centaine d'heures de travail mensuelle ce qui « correspondait à une rémunération presque ridicule. » selon l'arrêt attaqué devant la Cour de cassation. – Sources : Cour de cassation (fr) : {{{n1}}} | Légifrance (fr) : {{{n2}}} –
Pologne, politique : le Tribunal constitutionnel, par la voix de son président Jerzy Stępień, accepte la requête des jumeaux Lech Kaczyński, président de la République, et Jarosław Kaczyński, Premier ministre, visant à suspendre les fonctions de deux membres du tribunal, accusés par les requérants d'avoir eu des contacts avec la police secrète de l'ancien régime communiste. Cette décision réduit à 13 le nombre des juges appelés à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi sur la décommunisation, qui oblige certains membres de la fonction publique à déclarer s'ils ont eu des liens avec l'ancienne police secrète. Le parti au pouvoir Droit et justice (PiS) a prévenu que, si la loi était rejetée par le tribunal, il proposerait au parlement le vote d'une loi imposant « l'ouverture complète des archives » de l'ancienne police secrète. – Source : fr.news.yahoo.com/AFP (fr) : {{{n1}}} –
Timor oriental, politique : l'élection présidentielle qui s'est tenue dimanche dernier a été, d'après la Commission nationale électorale qui se base sur un dépouillement de 90 % des bulletins, remportée par le Premier ministre José Ramos-Horta avec près de 73 % des suffrages sur son rival Francisco « Lu-Olo » Guterres, soutenu par le Fretilin, le parti marxiste au pouvoir. Cette première élection depuis l'indépendance du pays en 2002, pour la succession de l'actuel président Xanana Gusmao, marque aussi la perte d'influence (mais pas de prestige) du Fretilin, majoritaire à l'Assemblée. – Sources : fr.news.yahoo.com/AFP (fr) : {{{n1}}} | fr.news.yahoo.com/AP (fr) : {{{n2}}} –
Turquie, politique : la Grande assemblée nationale de Turquie, parlement monocaméral où la formation au pouvoir, le Parti pour la justice et le développement (AKP), dispose d'une majorité absolue, a voté, par 370 voix (soit 3 voix de plus que le quorum de 367 députés présents sur 550 sièges), un amendement à la constitution prévoyant l'élection du président de la République au suffrage universel. Ce vote intervient au lendemain de la clôture du processus d'élection du nouveau président par le parlement et quelques jours après la renonciation définitive du ministre des Affaires étrangères, Abdullah Gül, à sa candidature à la magistrature suprême. Il n'est pas certain que l'actuiel président de la République, opposant notoire à l'AKP, accepte de promulguer cette réforme constitutionnelle, puisqu'il avait précédemment laissé entendre qu'il pourrait faire usage droit de véto que la constitution lui confère. – Source : Swissinfo/Reuters (en) : {{{n1}}} –
