Catégorie:Bresse

Le soir du mercredi 7 juin 2023, le Sénat a adopté le projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (PJL) porté par Éric Dupond-Moretti et notamment son article 3 proposant des nouvelles techniques d’enquête qui donneraient « l’autorisation d’utiliser les micros, les caméras et les dispositifs de localisation intégrés aux matériels numériques utilisés par un ou plusieurs mis en cause ».
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