Catégorie:Droit public
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Cette catégorie contient les 101 articles suivants.
D
- Droit en France : ACADOMIA écope d'un avertissement de la CNIL
- Droit en France : annulation d'une procédure pour mauvaise exécution du service postal
- Droit en France : après la décristallisation des pensions, l'égalité en matière de carte de combattant
- Droit en France : assurer la défense devant le juge est une liberté fondamentale
- Droit en France : compétence du juge judiciaire en matière de propriété intellectuelle
- Droit en France : constitutionnalité de la pension de réversion pour le conjoint survivant
- Droit en France : incompétence du juge administratif en matière de sanctions sportives individuelles
- Droit en France : incompétence du juge administratif pour prescrire une identification d'une personne par ses empreintes génétiques
- Droit en France : inconstitutionalité des cessions des terrains à titre gratuit pour certains usages collectifs
- Droit en France : inconstitutionnalité du calcul de la réversion de la pension des fonctionnaires vis-à-vis de leurs enfants
- Droit en France : l'absence de signature sur un jugement peut entraîner son annulation
- Droit en France : l'article L. 7 du code électoral déclaré inconstitutionnel
- Droit en France : l'autorité gestionnaire d'un compte épargne-temps d'un fonctionnaire
- Droit en France : l'État condamné pour la durée excessive d'une procédure devant un tribunal administratif
- Droit en France : l'État tenu responsable pour le délais excessif dans l'exécution d'une décision de justice
- Droit en France : l'information des justiciables sur l'obligation de ministère d'avocat
- Droit en France : l'intervention de la Charte de l'Environnement dans l'ordonnancement des textes juridiques
- Droit en France : l'obligation du maire de transmettre une réclamation au représentant de l'État
- Droit en France : la charge de la preuve en matière de discrimination
- Droit en France : la Charte de l'environnement peut être invoquée à l'appui d'une QPC
- Droit en France : la communication des requêtes lors des instances d'appel devant les juridictions administratives
- Droit en France : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur la prescription de l'action pénale
- Droit en France : la déternimation de la date de distribution d'une lettre recommandée dans le contentieux administratif
- Droit en France : la jurisprudence Diraison est applicable devant les tribunaux des pensions
- Droit en France : la loi Royer concernant les commerçants âgés conforme à la Constitution
- Droit en France : la nature des documents détenus par les juridictions
- Droit en France : la notion d'atteinte à l'honneur et à la probité dans la fonction publique
- Droit en France : la nouvelle loi sur les retraites est applicable mais sans ses cavaliers législatifs
- Droit en France : la portée des déclarations de conformité à la Constitution
- Droit en France : la protection du fonctionnaire s'impose en dehors de toute faute personnelle
- Droit en France : la recevabilité de l'incompétence négative du législateur lors d'une question prioritaire de constitutionnalité
- Droit en France : la recevabilité des recours contre les retraits de points sur un permis de conduire
- Droit en France : la réintégration des fonctionnaires en fin de détachement
- Droit en France : la responsabilité du fait des actes inexistants
- Droit en France : le CEPN exerce des missions de service public
- Droit en France : le Conseil constitutionnel annule l'élection du député Jean-Frédéric Poisson
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure 30 articles d'une proposition de loi concernant l'hospitalisation
- Droit en France : le conseil constitutionnel développe la procédure contradictoire
- Droit en France : le Conseil constitutionnel retoque l'accord franco-roumain sur la protection des mineurs
- Droit en France : le Conseil constitutionnel statue sur les premières questions prioritaires de constitutionnalité
- Droit en France : le conseil constitutionnel valide la modification du règlement du Congrès à Versailles
- Droit en France : le Conseil d'État annule à nouveau les municipales de Corbeil-Essonnes
- Droit en France : le Conseil d'État censure la remise en cause des délégations de masse par La Poste
- Droit en France : le Conseil d'État censure le mode de calcul de la redevance pour copie privée
- Droit en France : le Conseil d'État délimite les contours sur la qualité de partie à l'instance
- Droit en France : le Conseil d'État inaugure la question prioritaire de constitutionnalité
- Droit en France : le Conseil d'État rappelle les conditions d'une mise à retraite d'office pour raison de santé
- Droit en France : le Conseil d'État règle la question du double tiret dans l'état-civil
- Droit en France : le Conseil d'État retoque partiellement la nouvelle carte judiciaire
- Droit en France : le Conseil d'État statue sur la qualité des salariés protégés et sur le retrait des décisions créatrices de droit
- Droit en France : le Conseil d'État statue sur les délais de recours à l'encontre de la radiation des cadres dans la fonction publique
- Droit en France : le Conseil d'État statue sur un cas de sanction d'un expert automobile
- Droit en France : le Conseil d'État valide les sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre de Global Equities et Global Gestion ainsi que leurs dirigeants
- Droit en France : le déclenchement des intérêts légaux d'une créance due par une personne publique
- Droit en France : le délai du recours contentieux des circulaires publiées au bulletin officiel des ministères
- Droit en France : le ministère de la justice épinglé pour détournement de pouvoir
- Droit en France : le mode d'attribution des noms de domaines internet inconstitutionnel
- Droit en France : le pouvoir d'injonction du juge des référés en matière d'immeubles menaçant ruine
- Droit en France : le principe de l'estoppel ne s'applique pas en matière fiscale
- Droit en France : le référendum local ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales
- Droit en France : le statut de la fonction publique jugé discriminatoire envers les objecteurs de conscience
- Droit en France : le statut des décisions créatrices de droit créées à la suite d'un jugement rendu puis annulé en appel ou en cassation
- Droit en France : le statut particulier des ouvriers d'État du ministère de la Défense
- Droit en France : le Tribunal administratif de Dijon épingle la Poste en matière d'avancement des fonctionnaires en congé maladie
- Droit en France : les conditions de reprise du travail à la suite d'un droit de retrait
- Droit en France : les congés d'affaires des fonctionnaires ne doivent pas être précomptés du traitement lors d'un mouvement de grève
- Droit en France : les effets de l'annulation d'un retrait de points sur un permis de conduire lors d'une procédure pénale
- Droit en France : les juridictions administratives doivent tenir compte des délais d'acheminement postaux
- Droit en France : les lois de financement de la sécurité sociale ne doivent pas être des lois fourre-tout
- Droit en France : les prolongements de la jurisprudence Alitalia
- Droit en France : les visites à domicile de la CNIL sous le contrôle du juge judiciaire
- Droit en France : responsabilité sans faute de l'État engagée sur les faits des mineurs placés en établissements spécialisés
- Droit en France : un camping municipal constitue un service public administratif
- Droit en France : un décret non publié n'est pas applicable
- Droit en France : un fonctionnaire en congé longue maladie ou en longure durée a droit à la promotion
- Droit en France : une querelle de voisinage se termine en contrôle fiscal
- Droit maritime : un armateur français débouté en référé libertés
- Droit public en France : irrecevabilité des recours dans l'intérêt de la loi contre un jugement en référé
- Droit public en France : la liaison du contentieux en cours d'instance
- Droit public en France : la note en délibéré au sein de la procédure contentieuse
- Droit public en France : le Conseil d'État précise le droit en matière de notation des fonctionnaires
F
- France : Éric Woerth compromis dans une vente illégale d'une forêt domaniale
- France : l'élection municipale de Corbeil-Essonnes une nouvelle fois annulée
- France : le Conseil constitutionnel censure des cavaliers législatifs dans une loi concernant les marchés publics
- France : le Conseil constitutionnel valide le nouveau découpage électoral pour les futures législatives
- France : le Conseil d'État annule les élections municipales de Briançon
- France : le Conseil d'État déclare inéligible Daniel Duquenne, maire d'Hénin-Beaumont
- France : le Conseil d'État désavoue le CSA concernant le temps de parole du chef de l'État dans les médias
- France : le Conseil d'État met fin à la discrimination en matière de pensions civiles au sein de la Banque de France
- France : Le Conseil d'État rejette les recours concernant le tranfert du réseau routier national vers les départements
- France : le Conseil d'État retoque le décret de Rachida Dati supprimant plusieurs conseils de prud'hommes
- France : Le Conseil d'État statue sur des tableaux d'avancement de fonctionnaires après une validation législative
- France : le procès du groupe de Tarnac d'une ligne SNCF s'ouvre à Paris
- France : le Sénat rejette la loi sur le découpage électoral pour les futures législatives
- France : les élections municipales de Corbeil-Essonnes annulées et Serge Dassault déclaré inéligible