Catégorie:Pas-de-Calais

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10 juin 2023
France : une loi adoptée par le Sénat permettra l'activation à distance des caméras ou micros des appareils connectés

Le soir du mercredi 7 juin 2023, le Sénat a adopté le projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (PJL) porté par Éric Dupond-Moretti et notamment son article 3 proposant des nouvelles techniques d’enquête qui donneraient « l’autorisation d’utiliser les micros, les caméras et les dispositifs de localisation intégrés aux matériels numériques utilisés par un ou plusieurs mis en cause ».
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Pas-de-Calais.
Pas-de-Calais.

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Infos générales
Pays  France
Localisation administrative Hauts-de-France
Chef de l'exécutif Michel Dagbert
Capitale Arras
Population 1 461 441 hab.
Superficie 6 671 km²
Date de création 4 mars 1790

Blason.
Blason.

Blason

Drapeau.
Drapeau.

Drapeau


Localisation Pas-de-Calais.

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