Discussion:France : la Cour de cassation et la conduite en état alcoolique
Dernier commentaire : il y a 17 ans par Erasoft24
Ça, c'est de la jurisprudence contra legem pour des motifs d'équité. Z'aviez dit que c'était le Parlement qui votait les lois ? Pfff :) Le droit est trop important pour être laissé aux politiciens... En tout cas, ça me servira pour les exams :D --Erasoft24 11 avril 2007 à 03:54 (UTC)