Discussion:Saddam Hussein a été exécuté
Dernier commentaire : il y a 17 ans par 168.176.160.13 dans le sujet Interwiki espagnol
Post Mortem
modifierQue signifie « principe inconnu en droit européen » ? En France, on peut très bien juger un individu coupable même après sa mort, non ? Cœur 30 décembre 2006 à 09:57 (UTC)
- Non, l'action publique s'éteint à la mort de la personne poursuivie. Voir l'affaire Chanal à cet égard.-- Bertrand GRONDIN → (écrire) 30 décembre 2006 à 10:06 (UTC)
Interwiki espagnol
modifieres:Ejecutan a Saddam Husein. Merci. --168.176.160.13 17 janvier 2007 à 16:00 (UTC)