Droit en France : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires est liée aux fonctions exercées

Publié le 4 août 2007
Le Conseil d'État a rendu, le 26 juillet 2007, un arrêt[1] précisant les conditions d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire accordée aux fonctionnaires.

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Un fonctionnaire de l'Office national des forêts avait été admis par arrêté du 13 octobre 2003 au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de 15 points afférente aux fonctions d’ « agent forestier requérant une forte compétence technique » en application du décret du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l’Office national des forêts. À la suite d'un changement de grade et de corps de fonctionnaire, le faisant passer de la catégorie C vers la catégorie A, « le directeur général de l’office a mis fin à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l’intéressé à compter de cette même date, par arrêté du 24 mars 2005 ».

S'étant tourné vers le Tribunal administratif de Dijon, ce dernier a rejeté son recours. Le jugement n'étant pas susceptible d'appel[2], le requérant a dû se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État, avec le ministère obligatoire — et très onéreux — d'un avocat aux Conseils.

Cette dernière procédure s'est donc avérée payante : le Conseil d'État lui a donné raison. Il a été donc jugé que « le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée par les dispositions précitées[3] n’est pas lié au grade détenu mais dépend uniquement de l’exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit ».

Après avoir constaté que l'agent de l'ONF « a continué à occuper les mêmes fonctions de conducteur de travaux en résidence à Ecuelles (Saône-et-Loire), à raison desquelles il avait été admis au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire afférente aux fonctions “ d’agent forestier requérant une forte compétence technique ” », le Conseil d'État a jugé illégale la décision mettant fin à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire. La décision a donc été annulée, impliquant que l'administration devra reconstituer la situation de l'intéressé et lui payer le rappel des sommes qui lui seront dues.

Notes

Sources


 
Wikinews
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