Droit en France : annulation d'une procédure pour mauvaise exécution du service postal
Publié le 4 août 2010
Le Conseil d'État, chose de plus en plus fréquenteréf. nécessaire, vient de déclarer nulle et non avenue un ordonnance rendu par l'un de ses présidents de sous-section, pour mauvaise exécution du service postal. Une requérante avait sollicité l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, recours qui nécessite la constitution d'un avocat aux Conseils. La commission avait rejeté la demande d'aide de l'intéressée et faute, pour cette dernière, d'avoir régularisé la requête par la constitution d'un avocat aux Conseils, le recours avait été déclaré irrecevable.
Or, le refus de la commission d'aide devait lui être notifiée par une lettre recommandée avec avis de réception qui ne lui est jamais parvenue. Saisi d'un recours en rectification, le Conseil accède à sa demande. Après avoir constaté que l'envoi recommandé avait bien été pris en charge par les services postaux, le Conseil d'État relève « qu'il n'est établi par aucun document » que l'intéressée « ait reçu cette lettre ou ait été avisée de sa notification. » Le délai imparti pour régulariser la requête n'avait donc pas couru. Fort de ces constatations, le Conseil a déclaré comme nulle et non avenue l'ordonnance attaquée.
Une notification problématique
La notification par lettre recommandée devient de plus en plus problématiqueréf. nécessaire, notamment par la déréglementation du service postal dans ce domaine. Autrefois, assuré par un acheminement sous sacs plombés et traité dans un local sous clé, le service des recommandés suit la procédure ordinaire. Ces objets voyagent à découvert, et sont même traités dans les machines de tri au même titre que les autres plis. Voire même incorporés au milieu de ces derniers, ils échappent plus facilement à la vigilance des agents de tri et sont distribués sans signature.
Aussi, les annulations de procédures deviennent de plus en plus fréquentes faute d'établir la preuve de la notification des décision. Ces vices ont une incidence directe sur les délais de recours. Ainsi, cela a été notamment le cas de l'ordonnance rejetant une requête en référé-suspension, décision dont une partie n'avait pas reçu notification. Le délai de recours était de 15 jours, mais le Conseil d'État avait été saisi du pourvoi deux mois après. Après avoir rejeté, dans un premier temps, le pourvoi, le Conseil est revenu sur sa décision après avoir constaté la défaillance du service postal[1].
- ↑ Conseil d’État, 19 octobre 2007, 4ème SSR, Association pour la sauvegarde du lavoir hexagonal, 306894.
Voir aussi
Source
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- ((fr)) – « Requête n° 334173 ». Conseil d'État, 4 août 2010.
