Droit en France : illégalité de certaines mesures de détachement concernant des militaires
Publié le 12 juin 2008
Le Conseil d'État vient de statuer sur certaines mesures de détachement concernant les militaires. Rendu sur une question préjudicielle, la décision concernait deux arrêtés ministériels concernant le détachement d'ingénieur principal de l’armement auprès du Crédit Lyonnais.
Le texte disposait notamment dans son article 4 qu'en aucun cas, l'intéressé « ne pourra, lorsqu’il sera mis fin à son détachement pour quelque cause que ce soit, bénéficier d’une indemnisation de fin de détachement telle que, notamment, indemnité de départ à la retraite, indemnité de licenciement, indemnité de congé non pris ».
Se basant sur ces dispositions, le Crédit Lyonnais lui a donc refusé les indemnités prévues en fin de détachement. Ayant saisi le Conseil des Prud'Hommes, ce dernier l'a débouté de ses prétentions. Ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour d'appel de Paris a renvoyé devant la juridiction administrative l'appréciation de la légalité de l'arrêté du ministre de la Défense. À l'exception des juridictions pénales, les tribunaux judiciaires ne peuvent connaître de la légalité des actes émanant des différentes autorités administratives.
Dans son arrêt rendu le 28 mai 2008, le Conseil d'État a donné raison au requérant. La Haute juridiction a rappelé la législation concernant les militaires selon laquelle « Le militaire en service détaché est soumis à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement » et que « Les arrêtés [de mise en position de service détaché] précisent la nature, la durée et le lieu d’exercice des fonctions ».
Les hauts magistrats ont donc logiquement conclu qu'il « n’appartenait pas au ministre de la Défense, lorsqu’il accordait au militaire un détachement sur un emploi régi par le droit privé, d’y mettre des conditions ayant pour effet d’exclure l’application de certaines des règles, législatives, réglementaires ou conventionnelles, qui constituent le droit du travail régissant l’emploi de détachement ». Est, par la suite, inopérante, « la circonstance que la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ait, par la suite, exclu que le militaire en fin de détachement puisse bénéficier de certaines indemnités » ou encore celle « que la réintégration dans son corps de M. A à la fin de son détachement pourrait ne pas être regardée comme un licenciement pour l’application du droit du travail ».
Les dispositions contestées du ministre de la Défense ont donc été déclarées illégales.
Sources
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- ((fr)) – « Arrêt du 28 mai 2008 ». Légifrance, 12 juin 2008.
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