Droit en France : l'archéologie primerait-elle sur les opérations immobilières ?

Publié le 1er août 2008
Les recherches archéologiques doivent-elle primer sur les opérations immobilières ? Telle a été la question à laquelle devait répondre le Conseil d'État dans le cadre d'une procédure de référé suspension. Bien que ne préjugeant rien du principal, certains principes peuvent demeurer.

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Par un arrêté en date du 12 juillet 2007, le préfet de la région Rhône-Alpes a prescrit une opération de fouille archéologique préventive sur un terrain sis 4-6, rue du Mont-d’Or à Lyon. Cette décision était prise en application de l'article L. 522-2 du code du patrimoine (Voir encadré).

Or, une opération immobilière devait être réalisée par deux sociétés, la société Elite Invest et la SCI Patio Mont-d’Or. Ces dernières ont demandé et obtenu du Tribunal administratif de Lyon la suspension de l'arrêté préfectoral. Le magistrat délégué avait donc rejoint l'argumentation des sociétés requérantes. Elles faisaient valoir que cette décision administrative leur causait un préjudice économique important en raison du retard à la réalisation de l’opération immobilière autorisée.

S'étant pourvu en cassation, le Ministre de la Culture et de la Communication a obtenu gain de cause devant le Conseil d'État le 25 juillet 2008. Ce dernier a censuré l'ordonnance attaquée pour dénaturation des pièces du dossier. Les Hauts magistrats ont relevé « qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, et notamment du rapport de diagnostic préalable, que la réalisation des fouilles prescrites était motivée par l’intérêt public qui s’attache à la mise à jour sur le site concerné d’une sépulture du I^er siècle après Jésus-Christ ».

Le jugement annulé, le Conseil d'État a statué sur le référé suspension introduit par les sociétés. Ainsi, « il n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, qu'eu égard à l’intérêt public qui s’attache (…) à la réalisation d’une fouille archéologique sur le terrain concerné, l’urgence justifie la suspension de cet arrêté », ont estimé les Hauts magistrats.

les textes législatifs en question

L'article L. 522-2 du code du patrimoine stipule que « Les prescriptions de l'État concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à une étude d'impact en application du code de l'environnement. Les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. En l'absence de prescriptions dans les délais, l'État est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci. »

Voir aussi

• Le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 sur légifrance.
• Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation des rapports d'opérations archéologiques

Sources

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Wikinews

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• ((fr)) – « Arrêt n° 314707 ». Légifrance, 25 juillet 2008.

• Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.