Droit en France : la Cour de cassation et le lundi de Pentecôte
Publié le 23 janvier 2008
La Cour de cassation a rendu, le 16 janvier 2008, un arrêt concernant le lundi de Pentecôte et les droits à rémunération qui en découlent. Un employé de la société Trigano ne s'était pas rendu à son travail le lundi 15 mai 2005, date du lundi de Pentecôte. Or, au sein de cette société, cette date était la très fameuse journée dite de « solidarité » instituée par la loi du 30 juin 2004. L'employeur a donc retenu sur le bulletin de paye de l'intéressé le nombre des heures non effectuées ce jour-là.
Cette mesure législative a été très fortement contestée du côté syndical et salarial, mais l'ensemble des actions entreprises avaient été rejetées par les juridictions tant administratives que judiciaires.
Cette affaire n'a pas fait exception à la règle. Bien que le salarié ait obtenu satisfaction devant le conseil de prud'hommes pour le remboursement des sommes retenues, il a perdu devant la Cour de cassation.
Selon la Cour et contrairement à ce qu'avait jugé le conseil de prud'hommes, « lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l’effet de la mensualisation, l’absence de l’intéressé autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire ».
Le jugement a été cassé.
Sources
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- ((fr)) – « Arrêt n° 51 du 16 janvier 2008, pourvoi n°06-43.124 ». Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 janvier 2008.
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