Droit en France : la limitation pour des parties civiles à se pourvoir en cassation remise en cause
Publié le 6 juillet 2010
Le Conseil constitutionnel a été saisi aujourd'hui, par la Cour de cassation, d'une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur le code de procédure pénale. Plusieurs dispositions de ce code ont déjà été contestées devant le Conseil par une QPC[1]. C'est le cas notamment de la garde à vue.
Dans cette nouvelle affaire, c'est l'article 575 du code de procédure pénale qui est à nouveau contesté. Ce texte dispose : « La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public. » Ce même article prévoit plusieurs exceptions cela, comme l'irrecevabilité de l'action de la partie civile où l'atteinte aux libertés individuelles. Deux autres QPC ont été enregistrées les 1er et 11 juin dernier concernant ce même article.
Le Conseil constitutionnel ne se penchera pas avant l'automne sur cette question. Une vingtaine de dossiers sont en cours d'instruction.
- ↑ Question prioritaire de constitutionnalité.
Sources
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- ((fr)) – « Arrêt de renvoi de la Cour de cassation ». Conseil constitutionnel, 6 juillet 2010.
