Droit en France : la responsabilité des dépositaires de meubles
Publié le 23 mai 2008
La Cour de cassation a rendu, hier, un arrêt concernant la charge de la preuve en matière de dépôt de meubles chez un dépositaire.
Un particulier s'était plaint auprès de société Union des commissionnaires de l’hôtel des ventes au motif que cette dernière avait occasionné des dommages à ceux qu'il avait déposés chez lui en septembre 1998. Un constat d'huissier a été établi le 12 septembre 2003 attestant l'état des objets ainsi entreposés. Le dépositaire en question a donc transféré ces meubles chez un confrère puis demandé au client de rembourser les frais de transport.
La Cour d'appel de Paris a donné gain de cause à cette société en condamnant ce particulier à rembourser les frais de transport. Elle a, en outre, écarté la demande reconventionnelle de la partie perdante tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation des dégradations sur les meubles en question. Elle a estimé qu'il revenait au particulier et non au dépositaire de prouver que les biens avaient subi une dégradation pendant le temps que ce dernier les avait en dépôt. Elle a donc écarté, comme force probante, le constat d'huissier établi avant le second transfert.
Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation a donné raison à la plaignante. Selon la Cour, il « incombait à la société de prouver que les détériorations constatées existaient avant la mise en dépôt des objets litigieux ou, à défaut, qu’elle avait donné à ceux-ci les mêmes soins que ceux qu’elle aurait apportés à la garde des choses lui appartenant ». Elle en a déduit que la Cour d'appel de Paris avait inversé la charge de la preuve en méconnaissance de la législation actuelle.
L'arrêt a donc été cassé et l'affaire renvoyée devant cette même cour d'appel autrement composée.
Sources
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- ((fr)) – Service de documentation, « Arrêt n° 565 ». Cour de Cassation, 22 mai 2008.
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