Droit en France : le conseil constitutionnel valide la modification du règlement du Congrès à Versailles

Publié le 22 juin 2009
Le Conseil constitutionnel a validé, dans l'urgence, les modifications du règlement du Congrès de Versailles. Les parlementaires avaient modifié le règlement en question afin de tenir compte des nouvelles dispositions constitutionnelles adoptées l'an dernier par ce même Congrès.

La principale disposition adoptée concerne le débat sans vote à la suite de l'allocution du Président de la République. Les autres modifications portaient sur la simplification de l'organisation du scrutin public. En outre, le nouveau réglement ne prévoit plus que l'établissement d'un compte rendu intégral de chaque séance.

Le texte relatif au discours du Président de la République

Art. 23. – Le Président de la République peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. À l’heure fixée pour sa déclaration il est introduit dans l’hémicycle sur l’ordre du Président du Congrès, lequel lui donne aussitôt la parole. Sa déclaration terminée, le Président de la République est reconduit hors de l’hémicycle dans les mêmes formes. La séance, au cours de laquelle aucun des membres du Congrès n’est autorisé à intervenir, est ensuite suspendue ou levée.

La séance peut être reprise pour un débat sur la déclaration du Président de la République hors la présence de celui-ci. Ce débat est de droit lorsqu’il est demandé par le président d’un groupe de l’une ou l’autre des deux assemblées au plus tard la veille de la réunion du Congrès à midi. Il peut également être décidé par le Bureau du Congrès.

Dans le cas où la déclaration du Président de la République donne lieu à un débat et sauf décision contraire du Bureau du Congrès, chaque groupe dispose d’un temps de parole de dix minutes pour l’orateur qu’il désigne. Un temps de parole de cinq minutes est attribué au député ou au sénateur n’appartenant à aucun groupe qui s’est fait inscrire le premier dans le débat.

Les inscriptions de parole sont faites par les présidents des groupes. Au vu de leurs indications, le Président du Congrès détermine l’ordre des interventions.

Aucun vote, de quelque nature qu’il soit, ne peut avoir lieu.