Droit en France : le secret des correspondances électroniques

Publié le 26 mai 2007
La Cour de cassation a rendu, le 23 mai 2007, un arrêt conciliant le respect de la vie privée et les mesures d'instruction tendant d'établir ou de conserver une preuve. Tel est le cas des messages électroniques personnels entre un salarié et plusieurs personnes identifiée si l'employeur peut justifier un motif légitime.

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L'employeur avait obtenu des premiers juges l'accès, par voie d'huissier de justice, au courrier électronique personnel d'un salarié sur l'ordinateur mis à disposition par l'entreprise. Le motif était un échange de courriers de ce salarié avec deux personnes « étrangères à l’entreprise et avec lesquelles elle lui prêtait des relations constitutives, à son égard, de manœuvres déloyales tendant à la constitution d’une société concurrente ».

Cependant, la Cour d'appel de Douai, par un arrêt en date du 18 mai 2005, avait invalidé l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance.

S'étant pourvue en cassation, l'employeur obtient satisfaction devant la juridiction suprême. Selon les magistrats : « le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ».

Ainsi, la Cour reconnaît que « l’employeur avait des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale et qu’il résultait de ses constatations que l’huissier avait rempli sa mission en présence du salarié », pour ainsi casser l'arrêt attaqué.

L'article 145 du Nouveau code de procédure civile

Le texte sur lequel la Cour s'est fondée provient de l'article 145 du NCPC aux termes desquels « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Sources

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Wikinews

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• ((fr)) – « Arrêt n° 1146 du 23 mai 2007 ». Cour de cassation, 23 mai 2007.
• Communiqué de presse : ((fr)) « Communiqué relatif à l'arrêt n° 1146 du 23 mai 2007 ». Cour de cassation, 23 mai 2007.