Droit en France : les conventions fiscales entre l'État et les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin sont de nature organique

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Publié le 22 janvier 2010
Le Conseil constitutionnel a validé, hier, les deux lois organiques autorisant les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy à percevoir des impôts de source locale. À cette occasion, le Conseil a rappelé le principe de valeur constitutionnelle « de lutte contre la fraude fiscale qui découle de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ».

Île de Saint-Martin

De surcroît, les lois disposent d'une « convention conclue entre l'État et la collectivité de Saint-Barthélemy en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ». Le Conseil constitutionnel a cependant jugé que « cette convention devra être approuvée par une loi organique dans la mesure où elle affecte les compétences transférées à cette collectivité par la loi organique prise sur le fondement de l'article 74 de la Constitution ».

« En outre, ces dispositions ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de restreindre l'exercice des compétences conférées au législateur organique par l'article 74 de la Constitution, notamment dans les cas où cette convention ne pourrait aboutir ou ne permettrait pas de lutter efficacement contre l'évasion fiscale », relèvent les juges.

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