Droit en France : les effets de l'annulation d'un retrait de points sur un permis de conduire lors d'une procédure pénale
Publié le 16 mars 2011
La Cour de cassation a rendu un arrêt très intéressant sur les effets d'une annulation d'un retrait de points sur un permis de conduire par le juge administratif. Un automobiliste s'était vu retiré l'ensemble de ses points. Aussi, le préfet a édicté le 14 août 2007 un arrêté lui enjoignant de restituer son permis. Insatisfait de sa décision, il avait saisi le juge administratif et avait continué, malgré tout, de conduire.
Verbalisé par la suite pour « défaut de permis », il avait été condamné en première instance. Il a donc formé appel de ce jugement. Durant cette dernière instance, il obtient l'annulation de l'arrêté préfectoral devant le tribunal administratif d'Amiens le 12 avril 2010. Ayant informé la cour d'appel de la décision, celle-ci a, toutefois, confirmé la peine en lui infligeant 3 000 € d'amende pour ce délit. Celle-ci avait fondé sa décision sur le fait que l'arrêté litigieux était applicable au moment de la constatation de l'infraction.
Saisie de l'affaire, la chambre criminelle censure l'arrêt de la Cour d'Amiens en reprenant la jurisprudence du Conseil d'État sur les effets des annulations contentieuses. La Haute juridiction rappelle que « l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ».
Après avoir relevé que la décision préfectorale avait donc été annulée au motif que le retrait de points était illégal, cette annulation a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est survenue. L'arrêt a donc été cassé sans renvoi, l'infraction n'étant plus constituée.
Voir aussi
Sources
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- ((fr)) – « L'arrêt de la Cour de cassation ». Légifrance, 16 mars 2011.
- ((fr)) – « Lois et règlements ». Bulletin des chambres, page 52, n° 738, , 15 mars 2011.
