Droit en France : un décret non publié n'est pas applicable
Publié le 31 décembre 2007
Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2007, le Conseil d'État vient de statuer sur caractère applicable ou non d'un décret non publié au Journal officiel.
L'affaire portait sur une affaire de pensions de reversion octroyées à une personne de nationalité algérienne. La veuve du pensionné avait porté l'affaire devant les tribunaux des pensions mais fut déboutée en appel. La cour régionale des pensions de Nîmes s'était basée sur un décret en date du 5 janvier 1965 pour rejeter sa demande.
S'étant pourvue en cassation, la position adoptée par la cour a été censurée par la Conseil d'État. Selon les Hauts magistrats, « la cour s’est fondée sur un décret du 5 janvier 1965 qui n’a pas fait l’objet de la publication au Journal officiel exigée par les prescriptions du décret du 5 novembre 1870 ; qu’il n’est allégué l’existence d’aucune circonstance exceptionnelle pouvant dispenser le Gouvernement d’assurer cette publication ; que, dans ces conditions, le décret du 5 janvier 1965 n’a pas acquis force obligatoire à l’égard des personnes entrant dans son champ d’application ».
Il en résulte de ce qu'a jugé la Haute Juridiction qu'un décret non publié au Journal officiel ne peut être applicable. Il n'existe dérogation à ce principe qu'en cas de « circonstances exceptionnelles ».
L'intéressée n'a pas obtenu gain de cause pour autant sur le fond. Il a été jugé qu'en application des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 26 de la loi du 3 août 1981 que les droits à pension, rente ou allocations viagères des ressortissants de l’Algérie sur le budget de l’État ou d’établissements publics de l’État sont concédées au conjoint survivant à la condition qu'il soit marié avec le pensionné au 3 juillet 1962. Après avoir constaté qu'elle n'était pas mariée avant cette date butoir, le Conseil d'État a donc rejeté le recours de l'intéressée.
Sources
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- ((fr)) – « Arrêt n° 275138 ». legifrance, 31 décembre 2007.
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