Droit public en France : la liaison du contentieux en cours d'instance
Publié le 18 juin 2007
Le Conseil d'État vient de rappeler dans une décision en date du 11 juin 2007, les conditions de recevabilité des recours dont la liaison du contentieux est intervenue en cours d'instance. Bien que ce soit une décision rendue par une sous-section seule, et ne faisant pas « jurisprudence », l'arrêt censure cependant un arrêt d'une cour administrative d'appel.
Une requérante avait introduit un recours devant le tribunal administratif de Marseille « tendant à ce que l’État soit condamné à réparer le préjudice résultant de l’invalidation de son permis de conduire ». Or, au moment du dépôt du recours, le 9 mars 2001, aucune décision lui refusant cette indemnité ne lui avait été opposée. Aussi, elle a saisi, par la suite, le préfet des Bouches du Rhône de la demande en question. Ce dernier la lui refusa expressément par une décision en date du 28 juin 2001.
Fort de cette décision expresse, l'intéressée a transmis cette décision de rejet à la Juridiction saisie « en indiquant que cette décision liait le contentieux ». Or le Tribunal administratif de Marseille et la cour administrative d'appel de la même ville ont successivement rejeté la requête comme étant irrecevable. Ils ont estimés que la partie exposante n'avait pas « formulé de conclusions additionnelles à sa demande initiale » et n'avait donc pas régularisé la demande initiale.
Le Conseil d'État a donc censuré la position des premiers juges et ceux d'appel. La Haute Juridiction, après avoir rappelé les circonstances de l'affaire, estime, quant à elle, que le contentieux était désormais lié. Ainsi donc, le fait de joindre la décision attaquée en cours d'instance en indiquant que cela liait le contentieux, suffit à régulariser la requête.
L'arrêt de la Cour administrative d'appel a donc été annulé et l'affaire renvoyée devant cette même cour autrement composée.
- La liaison du contentieux
Lier le contentieux est une expression spécifique en droit public. En effet, l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose en effet que « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) »
En l'absence de toute décision, il appartient donc au justiciable pour en provoquer une : C'est la liaison du contentieux. Selon les dispositions de ce même code, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour attaquer une décision expresse à compter de sa notification. En outre, le silence gardé par l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet. En cas d'intervention d'une décision implicite ou non, le contentieux est donc lié, selon la formule consacrée.Sources
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- ((fr)) – « CE 11 juin 2007 - 284870 ». Légifrance, 18 juin 2007.
