Les informations le concernant sont affichées dans cette page de description qui est copiée ci-dessous.
Commons est un serveur de fichiers sous licence libre. Vous pouvez aider(procédure).
Note: This only applies to filings by a judge or magistrate judge. Filings by parties are copyrighted (except for filings by the United States government, which should be tagged with {{PD-USGov}}).
Légendes
Ajoutez en une ligne la description de ce que représente ce fichier