Wikinews

Fichier:Putin decree Zaporizhzhia Oblast (2022-09-29).pdf

Fichier d’origine (1 239 × 1 752 pixels, taille du fichier : 41 kio, type MIME : application/pdf)

Ce fichier provient de Wikimedia Commons.
Les informations le concernant sont affichées dans cette page de description qui est copiée ci-dessous.
Commons est un serveur de fichiers sous licence libre. Vous pouvez aider (procédure).

Description

Description
English: Decree of the President of the Russian Federation of 29.09.2022 No. 685 "On recognition of the Zaporozhye region".
Русский: Указ Президента Российской Федерации от 29.09.2022 № 685 «О признании Запорожской области».
Date
Source publication.pravo.gov.ru
Auteur Официальный интернет-портал правовой информации

Conditions d’utilisation

Public domain
Cette œuvre n'est pas éligible au copyright d'après la section IV du Code Civil n° 230-FZ de la Fédération de Russie du 18 décembre 2006.

Article 1259. Applications du copyright

Paragraphe 5

Le copyright ne doit pas s'appliquer aux idées, concepts, principes, méthodes, processus, systèmes, moyens, solutions aux problèmes techniques, organisationnels ou autres, découvertes, faits, langages de programmation.

Paragraphe 6

Ne sont pas applicables au copyright :
  • les documents officiels appartenant aux agences nationales et locales de l'État, incluant les lois et autres textes légaux, décisions judiciaires et autres documentations d'ordre législatif, administratif et judiciaire, les documents officiels des organisations internationales, y compris leurs traductions officielles ;
  • les symboles et signes appartenant à l'État (drapeaux, emblèmes, blasons, billets de banque, et similaires), y compris les symboles et signes municipaux ;
  • les travaux publics (folklore), qui ne possèdent pas d'auteur spécifique ;
  • les événements et faits d'actualité ayant un but uniquement informationnel (actualités journalières, programmes télévisés, horaires des transports, et similaires).
Texte officiel du Code : en russe.
Comment – According to interstate and international compacts, the Russian Federation is the legal successor of the Russian Soviet Federative Socialist Republic and the Union of Soviet Socialist Republics; therefore, this license tag is also applicable to official symbols and formal documents of the Russian SFSR and the USSR (union level[1]).

Warning – This license tag cannot be applied to proposed official symbols and drafts of formal documents, which can be copyrighted.

  1. ↑ The union level means that use of official symbols and the formal documents of 14 other Soviet Republics is the subject of law of their legal successor. See respective license tags.

Légendes

Ajoutez en une ligne la description de ce que représente ce fichier

Éléments décrits dans ce fichier

dépeint

type MIME

application/pdf

Historique du fichier

Cliquer sur une date et heure pour voir le fichier tel qu'il était à ce moment-là.

Date et heureVignetteDimensionsUtilisateurCommentaire
actuel29 septembre 2022 à 22:33Vignette pour la version du 29 septembre 2022 à 22:331 239 × 1 752 (41 kio)Engelberthumperdink{{Information |description={{ru|1=Указ Президента Российской Федерации от 29.09.2022 № 685 «О признании Запорожской области».}} |date=2022-09-30 |source=[http://publication.pravo.gov.ru/Document/View/0001202209300001 publication.pravo.gov.ru] |author=[http://pravo.gov.ru/ Официальный интернет-портал правовой информации] }} =={{int:license-header}}== {{PD-RU-exempt|type=documents}} Category:Russian Presidential decrees, 2022 Category:2022 in Zaporizhzhia Oblast

Usage global du fichier

Métadonnées

Ce fichier contient des informations supplémentaires, probablement ajoutées par l'appareil photo numérique ou le numériseur utilisé pour le créer.

Si le fichier a été modifié depuis son état original, certains détails peuvent ne pas refléter entièrement l'image modifiée.

Récupérée de "https://fr.wikinews.org/wiki/Fichier:Putin_decree_Zaporizhzhia_Oblast_(2022-09-29).pdf"