France : Charles Pasqua renvoyé devant la Cour de Justice de la République
Publié le 30 juillet 2009
L'ancien ministre, Charles Pasqua, comparaîtra devant la Cour de Justice de la République, ainsi en a décidé la Cour de Cassation. Le 9 avril 2009, la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République avait rendu trois arrêts de renvoi devant cette Cour au sujet de trois dossiers.
- L'article 68-1 de la Constitution
Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.Le premier concerne une corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'affaire de l'autorisation d'exploitation du casino d'Annemasse par un proche, Robert Feliciaggi, en échange d'un financement politique ultérieur.
La seconde affaire se rapporte à une complicité d'abus de biens sociaux et de complicité de recel d'abus de biens sociaux. Elle vise un agrément délivré pour le transfert du siège de la branche transport de GEC-Alsthom à Saint-Ouen moyennant le versement d'une commission de 800 000 € à l'un de ses proches.
La dernière affaire, sous les mêmes chefs de mise en examen, se rapporte au versement, entre 1993 et 1995, de commissions par la Sofremi, une société d'exportation d'armes qui dépendait du ministère de l'Intérieur, à des proches de M. Pasqua.
L'intéressé avait toujours nié les faits qui lui ont été reprochés. L'intéressé s'était donc pourvoi en cassation à l'encontre de ces arrêts.
Le 17 juillet 2009, l'assemblée plénière de Cour de cassation a rejeté ces recours : « aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi », citent les arrêts en question. Ceci indique que son avocat aux Conseils n'a produit aucun mémoire exposant les moyens de nature à justifier une cassation.
Voir aussi
- Arrêt n° 589 du 17 juillet sur Wikisource,
- Arrêt n° 590 du 17 juillet sur Wikisource,
- Arrêt n° 591 du 17 juillet sur Wikisource.
Sources
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- ((fr)) – « Pasqua comparaîtra bien devant la Cour de justice de la République ». France 24, 17 juillet 2009.
- ((fr)) – « Arrêt n° 579 ». Cour de cassation, 17 juillet 2009.
- ((fr)) – « Arrêt n° 580 ». Cour de cassation, 17 juillet 2009.
- ((fr)) – « Arrêt n° 581 ». Cour de cassation, 17 juillet 2009.
