France : le Conseil constitutionnel censure une validation législative
Publié le 2 janvier 2007
Par une décision en date du 28 décembre 2006, le Conseil constitutionnel a invalidé partiellement la loi relative à la participation à l'actionnariat salarié et à « diverses mesures d'ordre social ». Ce type de texte est souvent l'occasion pour voter des cavaliers législatifs ou des validations en tous genres.
Dans ses considérants n° 32 à 36, le Conseil a rappelé les conditions constitutionnelles concernant les validations législatives. Les juges ont estimé que « si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie »
Le texte déféré à la censure du Conseil portait sur la validation des décomptes des heures supplémentaires et des durées des repos compensateurs calculés par les employeurs des personnels des entreprises de transport routier de marchandises en application des dispositions du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement de l'illégalité des dispositions des articles 4 à 11 dudit décret. Le Conseil d'État avait annulé ces dispositions au motif de ce qu'elles relevaient d'un décret en Conseil d'État « sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. »
Les juges reprochent au législateur de ne pas avoir indiqué « le motif précis d'illégalité dont il entendait purger l'acte contesté », ce qui méconnaît « le principe de la séparation des pouvoirs et le droit à un recours juridictionnel effectif, qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789. »
Voir aussi
- La décision du Conseil d'État du 18 octobre 2006.
Sources
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- ((fr)) – « Conseil constitutionnel ». Légifrance, 28 décembre 2006.
