Immigration : le Conseil constitutionnel valide les tests ADN

Publié le 15 novembre 2007
Le Conseil constitutionnel a validé aujourd'hui la loi portant sur l'immigration, avec une certaine réserve pour les dispositifs relatifs au test ADN pour les regroupements familiaux. Le conseil a en revanche censuré l'article portant sur les statistiques ethniques.
François Fillon, à ce sujet, a annoncé que « Les réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel rejoignent les préoccupations du gouvernement, qui s'est efforcé tout au long de la procédure législative d'encadrer le dispositif en prévoyant son caractère facultatif, gratuit » aujourd'hui dans un communiqué. Le gouvernement avait néanmoins précisé au Conseil qu'il était « d'avis qu'aucun des griefs articulés par les députés et sénateurs requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. »
Le Conseil constitutionnel, où siégeait pour la première fois Jacques Chirac, avait été saisi par les groupes de gauche et du MoDem de l'assemblée nationale, a propos de l'article 13, portant sur les tests génétiques lors d'un regroupement familial, et 63 du texte présenté par Brice Hortefeux, ministre de l'immigration et adoptée par l'assemblée nationale le 23 octobre.
Dans son arrêt, le Conseil constitutionnel « a relevé qu'en posant ces règles, le législateur n'a pas entendu appliquer aux étrangers le droit français de la filiation. Il n'a pas dérogé aux règles du droit international privé posées par le code civil. Ainsi la filiation de l'enfant étranger reste en principe soumise à la loi personnelle de la mère étrangère. Le Conseil a jugé que la loi déférée n'avait ni pour objet ni pour effet de créer un droit spécial réservé aux étrangers, tant quant à l'établissement du lien de filiation qu'à sa preuve »
Le conseil ajoute que « Tous les modes de preuve reconnus par la loi personnelle de la mère étrangère pourront donc être utilisés. En particulier, l'article 13 n'est pas applicable à la filiation adoptive qui continuera à se prouver par la production d'un jugement, sous ces réserves, qui assurent l'égalité entre tous les modes d'établissement de la filiation, la loi ne pose pas de distinctions relatives à l'état des personnes contraires au principe d'égalité »
Le député Thierry Mariani, qu avait déposé cet amendement a propos des test génétiques a déclare que « Sur l'ADN, il y a quelques mois on nous expliquait que c'était liberticide, fasciste, dangereux etc. Aujourd'hui, c'est validé par le Conseil constitutionnel donc je pense que tous ceux qui m'ont insulté pendant des semaines devraient un peu faire preuve d'humilité »
A propos de l'article 63, portant sur les statistiques ethniques, le conseil a estime que « l'article incriminé ne prend pas en compte l'article 1^er de la Constitution sur le refus de la distinction des citoyens selon leur sexe ou leur religion. ».
À propos de cette loi le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples a exprimé pour sa part son "immense déception" et son "soulagement".

Sources

• ((fr)) – Reuters pour Yahoo, « Le Conseil constitutionnel valide les tests ADN ». 15 novembre 2007.

• ((fr)) – AFP pour Le Monde, « Immigration : le Conseil constitutionnel valide "sous certaines réserves" le recours aux tests ADN ». 15 novembre 2007.

• Communiqué de presse : ((fr)) « Décision n° 2007-557 DC - 15 novembre 2007 ». Conseil Constitutionnel, 15 novembre 2007.

• ((fr)) – « Décision n° 2007-557 DC - 15 novembre 2007 ». Conseil Constitutionnel, 15 novembre 2007.

• Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.