Justice : Le Conseil d'État rejette un recours concernant le turban sikh
Publié le 28 décembre 2006
Par un arrêt en date du 15 décembre 2006, la plus haute juridiction administrative française vient de rejeter un recours de l'Association United Sikhs concernant le port du turban. L'association reprochait au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer d'avoir imposé, par voie de circulaire, que les photos d'identité pour les permis de conduire soient prisent « tête nue ».
Les requérants avaient axé leur argumentation sur les dispositions combinées des articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Selon l'association, « l'obligation de présenter des photographies d'identité « tête nue », qui leur impose d'ôter le turban, constitue une ingérence dans la jouissance des droits et libertés garantis par la convention, notamment la liberté religieuse, et une mesure discriminatoire au regard de l'origine ethnique ».
Le Conseil d'État a écarté ce moyen en relevant que l'article 9 de cette convention prévoit, en outre, que « les stipulations précitées prévoient elles-mêmes que les libertés qu'elles garantissent puissent faire l'objet de restrictions, notamment dans l'intérêt de la sécurité publique et de la protection de l'ordre. » Les juges ont donc logiquement déduit qu'eu égard à l'augmentation des fraudes et des falsifications, le ministre était en droit d'imposer la production de photographie d'identité « tête nue. » Aucune discrimination n'a été relevée à l'égard de la religion sikh par rapport aux autres religions, concluent les hauts magistrats.
Sources
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- ((fr)) – Conseil d'État, « Légifrance ». Légifrance, 15 décembre 2006.
Voir aussi
- L'arrêt sur Wikisource.
