Justice : le Conseil d'État confirme l'illégalité des tableaux d'avancement à La Poste

Publié le 21 novembre 2006
Par deux arrêts en date du 13 novembre 2006, le Conseil d'État a rejeté deux pourvois introduits par la Poste en matière de tableau d'avancement.

L'affaire tire son origine par la contestation des tableaux d'avancement de grade des fonctionnaires en service à La Poste au titre de l'année 2001. Plusieurs requérants ont fait l'état d'irrégularités dans l'établissement desdits tableaux, et ont contesté ceux-ci devant le Tribunal Administratif de Dijon. Ces tableaux concernaient la Côte d'Or et le Centre régional des services financiers de la Poste à Dijon.

En 2005, ils obtiennent satisfaction et la Poste se pourvoit contre les jugements. Si le Conseil d'État a annulé pour vice de forme les jugements en question, la Haute juridiction a confirmé l'illégalité de ces tableaux. Par un effet « domino, » l'illégalité d'un décret en date du 2 avril 1996 a provoqué celle des notes et décisions prises pour son application. C'est donc logiquement que les magistrats ont confirmé les jugements attaqués.

Sources


 
Wikinews
Cet article contient des éléments de journalisme de première main rédigé par un membre de Wikinews .
Ces articles peuvent être traduits en utilisant le Réseau de Traduction des Sources Primaires (WORTNET).