La Cour d'appel de l'Ontario juge que la loi canadienne sur la prostitution est inconstitutionnelle

Publié le 27 mars 2012
La Cour d'appel de l'Ontario a jugé que deux des trois dispositions de la loi fédérale sur la prostitution sont inconstitutionnelles. En effet, le plus haut tribunal de l'Ontario a statué que les dispositions sur le proxénétisme et les maisons closes contrevenaient au droit à la sécurité des travailleuses du sexe garantit par la Charte canadienne des droits et libertés. En effet, selon Valerie Scott, une travailleuse du sexe impliquée dans l'affaire, il est plus sécuritaire de travailler en groupe dans une maison close que sur la rue où il y a davantage de violence. Le ministre de la Justice du Canada, Rob Nicholson, a déclaré que le gouvernement du Canada révisera la décision de la Cour d'appel et que la prostitution a des impacts négatifs sur les communautés. À cet effet, la Cour d'appel de l'Ontario a maintenu la disposition sur la sollicitation des clients sur la voie publique. Ce jugement fait suite au jugement de la Cour supérieure de l'Ontario bloquant l'application de ces dispositions de la loi canadienne en Ontario en septembre 2010 qui a été porté en appel par les gouvernements du Canada et de l'Ontario.

Sources

• ((fr)) – « Prostitution : la loi fédérale de nouveau jugée inconstitutionnelle ». Radio-Canada, 26 mars 2012.
• ((fr)) – « Maisons closes : la Cour d'appel de l'Ontario invalide la loi fédérale ». Le Devoir, 26 mars 2012.