La Turquie condamnée pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
Publié le 21 juin 2005
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Turquie à verser une somme totale de 16 790 euros à Doğu Perinçek, président du Parti des travailleurs (İşçi Partisi, parti turc maoïste).
Le plaignant, alors président du Parti Socialiste turc, avait prononcé un discours appelant à établir en Turquie un système fédéral dans lequel les Turcs et les Kurdes seraient représentés sur un pied d’égalité et sur une base volontaire. Cela lui avait valu des poursuites à l'issue desquelles il avait été condamné, en 1995, à deux ans et quatre mois d’emprisonnement pour propagande contre l'intégrité de l'État, tandis que son parti était dissous.
La Cour a estimé que la justice turque avait violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que le paragraphe 1 de l'article 6 de la même convention.
La Cour a alloué au requérant une somme totale de 16 790 euros, décomposés ainsi :
- 290 euros pour dommage matériel,
- 15 000 euros pour dommage moral,
- 1 500 euros pour frais et dépens.
Sources
- ((fr)) – Cour européenne des droits de l’homme, « Arrêts de chambre concernant l’Estonie, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Turquie et l’Ukraine ». Cour européenne des droits de l'homme, 21 juin 2005.
