Publicité sur France Télévisions : le Conseil d'État inflige un camouflet au gouvernement

Publié le 12 février 2010
Le Conseil d'État a rendu, hier, une décision annulant la suppression de la publicité à France Télévisions avant le vote de la loi. Cette suppression, voulue par Nicolas Sarkozy, permettait aux chaînes privées, dont TF1, de profiter d'une manne publicitaire supplémentaire. Aussi, l'ex-ministre de la Culture, Christine Albanel, et le conseil d'administration de France Télévision ont anticipé cette suppression par voie infra-réglementaire.

Le groupe communiste au Sénat a alors saisi le Conseil d'État pour obtenir l'annulation de ces deux décisions. Bien qu'ayant rejeté le référé-suspension, le Conseil annule pour incompétence de leurs auteurs, la lettre et la délibération en question.

Une lettre ministérielle entachée d'incompétence

Dans un premier temps, les juges ont admis la recevabilité du recours à l'encontre de la lettre de l'ex-ministre de la Culture. Celle-ci demandait à France Télévision de prendre les mesures nécessaires pour que les publicités ne soient plus diffusées entre 20 heures et 6 heures. « Eu égard à la précision des mesures énoncées et de l'échéance qu'elle fixe pour leur application, la lettre du ministre doit être regardée comme comportant une instruction tendant à ce que soient prises les mesures en cause, et constitue une décision faisant grief », note le Conseil.

Dans un second temps, les sénateurs requérants ont excipé leur qualité d'usager du service public de la télévision. Cette qualité leur donne un intérêt à agir à l'encontre des décisions attaquées.

La lettre ministérielle « qui a pour effet de priver cette société nationale de programme d'une part significative de ses recettes, doit être regardée comme affectant la garantie de ses ressources, qui constitue un élément de son indépendance ». Selon le Conseil, « une telle interdiction relève dès lors du domaine de la loi ». En l'absence d'une telle législation interdisant la commercialisation des espaces publicitaires entre 20 h et 6 h sur France Télévision, les juges ont constaté l'illégalité de cette lettre. L'annulation de cette lettre ministérielle entraîne, par voie de conséquence, la délibération de France Télévisions prise pour son application. Toutefois, ces annulations restent limitées dans le temps : entre le 5 janvier 2009 et la date d'entrée en vigueur de la loi le 8 mars 2009 interdisant la publicité sur France Télévisions.

Les réactions

Les sénateurs communistes se sont réjouis de cette décision. « Un grand geste de morale face à un geste de coquin », estime Jack Ralite. Au Parti socialiste, Patrick Bloche note « sans surprise, et comme souvent, pour faire vite, pour coller au dernier coup de com, le gouvernement français était passé outre : ça passe ou ça casse, pourrait être sa devise ».

France Télévisions feint d'ignorer l'arrêt rendu par la plus haute juridiction administrative. « Cet avis ne modifie en rien le fonctionnement actuel des antennes du groupe public, la suppression de la publicité ayant été entérinée par la loi du 5 mars 2009 », souligne la chaîne publique. En outre, cette annulation n'entraîne aucune conséquence par leur entière exécution.

Frédéric Lefebvre, porte-parole de l'UMP, justifie, quant à lui, les décisions annulées. Dans un communiqué, il indique que « le conseil d'administration de France Télévision n'a fait que défendre les intérêts de l'entreprise, face à une obstruction de l'opposition parlementaire, qui ne pouvait que retarder, et en aucun cas empêcher l'arrêt de la publicité sur les chaînes après 20 h 00, sur la base de laquelle avait été construite la nouvelle grille de janvier ». « Aujourd'hui, les téléspectateurs comme les professionnels des médias se félicitent de cette réforme qui a permis à France Télévisions de faire face à la crise mieux que toutes les autres chaînes de télévision », a-t-il ajouté.

En revanche, certains nuages s'amoncellent sur la loi votée. Celle-ci prévoyait une compensation de ce manque à gagner par une taxe sur les opérateurs téléphonique. Cette dernière a été retoquée par la Commission de Bruxelles le mois dernier. La raison ? Elle serait contraire à la directive du 7 mars 2002^[1]. L'article 21 de ce texte rappelle qu'une telle taxe devrait « avoir pour but d'assurer la participation des acteurs du marché au seul financement des obligations de service universel, et non à des activités qui ne seraient pas directement liées à la fourniture du service universel ».

L'hebdomadaire Le Point explique le silence des opérateurs téléphoniques. « les telcos ont caché durant de longs mois une arme secrète qu'ils n'évoquaient que par messes basses : une directive européenne du 7 mars 2002 limite strictement, à l'article 12, les taxes administratives pouvant être imposées aux telcos. L'audiovisuel public ne fait pas partie des charges qu'on peut leur imputer », ironise le magazine.

Notes