« Droit en France : le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette » : historique des versions

Légende : (actu) = différence avec la version actuelle - (diff) = différence avec la version précédente - m = modification mineure

29 avril 2020

1 octobre 2009

25 septembre 2009