« France : les élections municipales de Corbeil-Essonnes annulées et Serge Dassault déclaré inéligible » : différence entre les versions
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La section du contentieux du Conseil d'État a annulé, hier, les opérations électorales qui se sont déroulée l'an dernier dans la commune de Corbeil-Essonnes. En outre, l'inéligibilité a été prononcée à l'encontre de Serge Dassault.
Les élections municipales de Corbeil-Essonnes, en 2008, ont vu deux listes aux coude à coude et M. Serge Dassault avait donc remporter la mise avec seulement 170 voix d'écart : {{formatnum:6621}} pour M. Dassault et {{formatnum:6451}} pour M. Piriou. Comble d'inforture pour ce dernier, le Tribunal administratif a rejeté son recours en annulation des élections et a infligé une inéligibilité d'un an aux fonctons de conseiller municipal.
Insatisfait de ces deux décisions, il a donc interjeté appel devant le Conseil d'État. Celui-ci a procédé à une instruction, recueilli les témoignage avant de convoquer la section du contentieux, l'une des deux formations solennelle avec l'Assemblée du contentieux. Le requérant reprochait à M. Serge Dassault des dons d'argent en faveur d'habitants de la communue par des membres son entourage. Lors de l'audience d'instruction, chose rarissime en justice administrative, 4 témoins ne se sont pas présentés. En revanche un cinquième a confirmé, devant les magistrats chargés de l'instruction de l'affaire, ses allégations sur les dons en question. Les magistrats ont, en outre, relevé un document audiovisuiel {{Citation1|portant sur un échange entre les deux candidats pendant la campagne électorale et versé au dossier, M. Dassault, interpellé sur l’existence de dons en argent aux habitants de la commune, ne conteste pas l’existence de telles pratiques mais en minimise la portée et nie qu’elles aient eu un caractère électoral}}. Ceci constituait, selon les juges, un {{Citation1|caractère probant aux éléments qui établissent l’existence de pratiques de dons en argent d’une ampleur significative à destination des habitants de la commune}}. À la section de conclure que de tels faits {{Citation1|Doivent être regardés, dès lors qu’ils traduisent une pratique persistante, y compris pendant la période électorale, comme intervenus en vue des élections et comme ayant pu affecter la libre détermination des électeurs ; que si l’ampleur de ces dons en argent ne peut être précisément déterminée, ces faits ont été, eu égard à l’écart de voix, de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en vicier les résultats}}.
Parallèlement à cette procédure, M. Dassault avait porté plainte contre plusieurs témoins ayant relaté les faits incriminés. Le Conseil d'État a refusé de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge pénal sur cette affaire, puis a annulé les élections contestées.
En outre, la Haute juridiction relève, par voie de conséquence, que les dons d'argent en question n'ont pas comptabilisés dans les comptes de campagne de Serge Dassault comme le prescrit la législation en vigueur. Or, là où le bât blesse, c'est la présentation des comptes de campagne en équilibre, conduisant à un excèdent de dépenses quel que soit le montant des dons intégrés dans ces comptes. Fort de ce constat, le Conseil a rejeté les comptes de campagne et a déclaré inéligible, pendant un an, M. Dassault aux fonctions de conseiller municipal.
== Sources ==
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