« France : les élections municipales de Corbeil-Essonnes annulées et Serge Dassault déclaré inéligible » : différence entre les versions

La section du contentieux du Conseil d'État a annulé, hier, les opérations électorales qui se sont dérouléedéroulées l'an dernier dans la commune de Corbeil-Essonnes. En outre, l'inéligibilité a été prononcée à l'encontre de Serge Dassault.

Les élections municipales de Corbeil-Essonnes, en 2008, ont vu deux listes auxau coude à coude. Celle conduite par M. Serge Dassault, candidat UMP, avait donc remporté la mise avec seulement 170 voix d'écart : {{formatnum:6621}} pour M. Dassault et {{formatnum:6451}} pour M. Piriou. Comble d'infortureinfortune pour ce dernier, le Tribunal administratif a rejeté son recours en annulation des élections et a infligé une inéligibilité d'un an aux fonctions de conseiller municipal.

Insatisfait de ces deux décisions, il a donc interjeté appel devant le Conseil d'État. Celui-ci a procédé à une instruction, recueilli les témoignagetémoignages avant de convoquer la section du contentieux, l'une des deux formations solennellesolennelles avec l'Assemblée du contentieux. Le requérant reprochait à M. Serge Dassault des dons d'argent en faveur d'habitants de la communuecommune par des membres de son entourage. Lors de l'audience d'instruction, chose peu fréquente en justice administrative, 4 témoins convoqués ne se sont pas présentés. En revanche un cinquième a confirmé, devant les magistrats chargés de l'instruction de l'affaire, ses allégations sur les dons en question. Les magistrats ont, en outre, relevé un document audiovisuielaudiovisuel {{Citation1|portant sur un échange entre les deux candidats pendant la campagne électorale et versé au dossier, M. Dassault, interpellé sur l’existence de dons en argent aux habitants de la commune, ne conteste pas l’existence de telles pratiques mais en minimise la portée et nie qu’elles aient eu un caractère électoral}}. Ceci constituait, selon les juges, un {{Citation1|caractère probant aux éléments qui établissent l’existence de pratiques de dons en argent d’une ampleur significative à destination des habitants de la commune}}. À la section de conclure que de tels faits {{Citation1|Doivent être regardés, dès lors qu’ils traduisent une pratique persistante, y compris pendant la période électorale, comme intervenus en vue des élections et comme ayant pu affecter la libre détermination des électeurs ; que si l’ampleur de ces dons en argent ne peut être précisément déterminée, ces faits ont été, eu égard à l’écart de voix, de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en vicier les résultats}}.

La constationconstatation de ces faits ont provoqué un effet {{Citation|domino}} en ce qui concerne l'éligibilité de Serge Dassault. Les dons d'argent en question n'avaient pas été comptabilisés – et pour cause – dans les comptes de campagne du candidat UMP comme l'exige la législation en vigueur. Or, là où le bât blesse, c'est la présentation des comptes de campagne en équilibre, impliquant nécessairement à un excédent de dépenses quel que soit le montant desdits dons intégrés dans lesdits comptes. Or, l'article 52-12 du code électoral interdit tout compte déficitaire. Fort de ce constat, le Conseil a rejeté les comptes de campagne puis a déclaré inéligible, pendant un an, M. Dassault aux fonctions de conseiller municipal.

En revanche, M. Piriou voit son inéligibilité confirmée en appel, pour n'avoir pas intégré, dans ses comptes de campagne la mise à disposition, à titre onéreux, d'une salle du palais des sportsports lors de la campagne électorale. La section du contentieux a rappelé que, {{Citation1|, s’il n’y a pas lieu d’inclure dans les comptes de campagne les sommes correspondant à l’utilisation de salles mises gratuitement à disposition par les collectivités territoriales, dès lors que l’ensemble des candidats a pu disposer de facilités analogues.,}} Ilil incombait à l'intéressé d'inclure la location dans ses comptes de campagne bien qu'ayant cru à tort qu'elle était mise à sa disposition à titre gratuit et quand bien même il en a reçu le montant à payer qu'en juin 2008.