« Droit en France : la charge de la preuve au regard du secret des correspondances » : différence entre les versions
| [version vérifiée] | [version vérifiée] |
Contenu supprimé Contenu ajouté
→Sources : oops |
m corr date dans l'article, cf pdd |
||
Ligne 2 :
{{Sommaire flottant}}
{{date|19 juin 2009}}
La Cour de cassation a rendu, le
La Cour d'appel de Lyon avait rejeté les pièces ainsi produite et prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'intéressée. Selon le juge d'appel, ces SMS {{Citation1|relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l’insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l’intimité de la personne}}.
| |||