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{{Article principal
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|Image text=Le Conseil d'État règle la question du double tiret dans l'état-civil
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utile pour les images sans arrière-plan : blasons, logos, etc. ;
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les cartes, etc., ayant un format rectangulaire ou carré -->
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Le Conseil d'État a annulé, le vendredi 4 décembre 2009, une circulaire portant sur la transcription des patronymes dans l'état-civil. Ce texte infra-réglementaire était chargé d'appliquer l'article 23 de la loi du 4 mars 2002. Il prévoyait notamment la séparation obligatoire, sur les actes de l’état-civil, des noms composant un double nom de famille, lorsque ce nom est issu du choix exercé par les parents en application de l’article 311-21 du code civil, issu de le la loi du 4 mars 2002 en question.}}
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