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Un rapport publié la semaine dernière dans le
=== Pour les éditeurs, artistes et titulaires de droits ===
En janvier 2009, SODRAC et CMRRA ont changé de camp, en se joignant avec Baker et al. Contre [[w:Sony BMG Music|Sony BMG Music]], [[w:EMI Music Canada|EMI Music Canada]], [[w:Universal Music Canada|Universal Music Canada]] et [[w:Warner Music Canada|Warner Music Canada]]. David A. Basskin, Président Directeur-général de CMRRA, qui a une formation juridique, a indiqué dans une déclaration sous serment que, depuis vingt ans son organisation a tenté à plusieurs reprises de réduire ce qui est connu sous le nom de « Pending List » (la liste d’attente), une liste d’œuvres incorrectement autorisés à la reproduction, une liste de violations du droit de l’auteur aux yeux de l’équipe juridique de Baker
Le principe théorique de la liste et de permettre la mise à disposition commerciale en attendant que les droits et partage des montants dus sont en cours de résolution. Baskin se plaint qu’il est « economically infeasible to implement the systems that would be needed to resolve the issues internally". And, "[...] for their part, the record labels have generally been unwilling to take the steps that, in the view of CMRRA, would help to resolve the problem."
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