« Publicité sur France Télévisions : le Conseil d'État inflige un camouflet au gouvernement » : différence entre les versions

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{{date|12 février 2010}}
Le Conseil d'État a rendu, hier, une décision annulant la suppression de la publicité à France Télévisions avant le vote de la loi. Cette suppression, voulue par [[w:Nicolas Sarkozy|Nicolas Sarkozy]], permettait aux chaînes privées, dont TF1, de profiter d'une manne publicitaire supplémentaire. Aussi, la ministre de la culture, [[w:Catherine Albanel|Catherine Albanel]], et le conseil d'administration de France Télévision ont anticipé cette suppression par voie infra-réglementaire.
 
Le groupe communiste au Sénat ont alors saisi le Conseil d'État pour obtenir l'annulation de ces deux décisions. Bien qu'ayant rejeté le référé-suspension, le Conseil annule pour incompétence de leurs auteurs, la lettre et la délibération en question.
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== Les réactions ==
Les sénateurs communistes se sont réjouis de cette décision, {{Citation1|un grand geste de morale face à un geste de coquin}} estime [[w:Jack Ralite|Jack Ralite]]. Au PS, Patrick Bloche note {{Citation1|Sans surprise, et comme souvent, pour faire vite, pour coller au dernier coup de com, le gouvernement français était passé outre : ça passe ou ça casse, pourrait être sa devise.}}
 
France Télévisions minimisefeint ld'affaire.ignorer Cette annulation nl'entraînearrêt aucunerendu conséquence,par lesla décisionsplus ont étéhaute entièrementjuridiction exécutéesadministrative. {{Citation1|Cet avis ne modifie en rien le fonctionnement actuel des antennes du groupe public, la suppression de la publicité ayant été entérinée par la loi du 5 mars 2009}}, souligne la chaîne publique. De plus, cette annulation n'entraîne aucune conséquence par leur entière exécution.
 
Frédéric Lefebvre, porte-parole de l'UMP, justifie, quant à lui, les décisions annulées. Dans un communiqué, il indique que {{Citation1|le conseil d'administration de France Télévision n'a fait que défendre les intérêts de l'entreprise, face à une obstruction de l'opposition parlementaire, qui ne pouvait que retarder, et en aucun cas empêcher l'arrêt de la publicité sur les chaînes après 20H00, sur la base de laquelle avait été construite la nouvelle grille de janvier.}} {{Citation1|Aujourd'hui, les téléspectateurs comme les professionnels des médias se félicitent de cette réforme qui a permis à France Télévisions de faire face à la crise mieux que toutes les autres chaînes de télévision}}, a-t-il ajouté.
 
En revanche, certains nuages s'amoncellent sur la loi votée. Celle-ci prévoyait une compensation de ce manque à gagner par une taxe sur les opérateurs téléphonique. Cette dernière a été retoquée par la Commission de Bruxelles le mois dernier pour non conformité à la directive du 7 mars 2002<ref>Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002.</ref>. L'article 21 de ce texte rappelle qu'une telle taxe devrait {{Citation1|avoir pour but d'assurer la participation des acteurs du marché au seul financement des obligations de service universel, et non à des activités qui ne seraient pas directement liées à la fourniture du service universel.}}
 
L'hebdomadaire [[w:Le Point|Le Point]] explique le silence des opérateurs téléphoniques. {{Citation1|les telcos ont caché durant de longs mois une arme secrète qu'ils n'évoquaient que par messes basses : une directive européenne du 7 mars 2002 limite strictement, à l'article 12, les taxes administratives pouvant être imposées aux telcos. L'audiovisuel public ne fait pas partie des charges qu'on peut leur imputer}}, ironise l'hebdo.
 
{{notes}}
 
== Sources ==
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|auteur=
|publication=Conseil d'État
|date=1211 février 2010
}}
 
*{{source|langue=fr
|url=http://www.leparisien.fr/loisirs-et-spectacles/pub-supprimee-sur-france-televisions-le-baroud-d-honneur-des-senateurs-11-02-2010-812519.php
|titre=Pub supprimée sur France Télévisions : le baroud d'honneur des sénateurs
|auteur=AFP
|publication=Le Parisien
|date=1211 février 2010
}}
* {{source|langue=fr
|url=http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-41669394@7-58,0.html
|titre=Pub à la télé: l'annulation du Conseil d'Etat "sans conséquences"
|auteur=AFP
|publication=Le Monde
|date=11 février 2010
}}
* {{source|langue=fr
|url=http://www.lepoint.fr/actualites-medias/2010-01-29/deconvenue-la-taxe-telco-portee-par-sarkozy-bute-sur-bruxelles/1253/0/418547
|titre=La taxe telco portée par Sarkozy bute sur Bruxelles
|auteur=
|publication=Le Point
|date=29 janvier 2009
}}
* {{source|langue=fr
|url=http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0051:0077:FR:PDF
|titre=Directive du 7 mars 2002
|auteur=
|publication=Eur-Lex
|date=24 avril 2002
}}
 
{{Clr}}
{{Page|France|Droit en France|UE}}
{{Développement}}
[[Catégorie:France]]