« Publicité sur France Télévisions : le Conseil d'État inflige un camouflet au gouvernement » : différence entre les versions

== Une lettre ministérielle affectantentachée les ressources de France Télévisionsd'incompétence ==

Dans un second temps, les juges admettent que les sénateurs requérants ont intérêtexcipé àleur agirqualité à ld'encontreusager du service public de la délibérationtélévision. duCette conseilqualité d'administrationleur dedonne Franceun Télévision,intérêt enà leuragir qualitéà dl'usagerencontre dudes servicedécisions public de télévisionattaquées.

La lettre ministériel {{Citation1|qui a pour effet de priver cette société nationale de programme d’une part significative de ses recettes, doit être regardée comme affectant la garantie de ses ressources, qui constitue un élément de son indépendance.}} Selon le Conseil, {{Citation1| une telle interdiction relève dès lors du domaine de la loi}}. En l'absence d'un tel textelégislation interdisant la commercialisation des espaces publicitaires entre 20 h et 6 h sur France Télévision, les juges ont constaté l'illégalité de la décisioncette attaquéelettre. L'Son annulation de cette lettre ministérielle, entraîne, par voie de conséquence, la délibération de France Télévision prise pour son application. Toutefois, ces annulations sontrestent limitées dans le temps : entre le 5 janvier 2009 et la date d'entrée en vigueur de la loi le 8 mars 2009 interdisant la publicité sur France Télévisions.

Les sénateurs communistes se sont réjouis de cette décision, {{Citation1|un grand geste de morale face à un geste de coquin}} estime [[w:Jack Ralite|Jack Ralite]]. Au PS, Patrick Bloche note {{Citation1|Sanssans surprise, et comme souvent, pour faire vite, pour coller au dernier coup de com, le gouvernement français était passé outre : ça passe ou ça casse, pourrait être sa devise.}}

[[w:Frédéric Lefebvre|Frédéric Lefebvre]], porte-parole de l'[[w:UMP|UMP]], justifie, quant à lui, les décisions annulées. Dans un communiqué, il indique que {{Citation1|le conseil d'administration de France Télévision n'a fait que défendre les intérêts de l'entreprise, face à une obstruction de l'opposition parlementaire, qui ne pouvait que retarder, et en aucun cas empêcher l'arrêt de la publicité sur les chaînes après 20H00, sur la base de laquelle avait été construite la nouvelle grille de janvier.}} {{Citation1|Aujourd'hui, les téléspectateurs comme les professionnels des médias se félicitent de cette réforme qui a permis à France Télévisions de faire face à la crise mieux que toutes les autres chaînes de télévision}}, a-t-il ajouté.

En revanche, certains nuages s'amoncellent sur la loi votée. Celle-ci prévoyait une compensation de ce manque à gagner par une taxe sur les opérateurs téléphonique. Cette dernière a été retoquée par la Commission de Bruxelles le mois dernier. pourLa nonraison conformité? Elle serait contraire à la directive du 7 mars 2002<ref>Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002.</ref>. L'article 21 de ce texte rappelle qu'une telle taxe devrait {{Citation1|avoir pour but d'assurer la participation des acteurs du marché au seul financement des obligations de service universel, et non à des activités qui ne seraient pas directement liées à la fourniture du service universel.}}