« Publicité sur France Télévisions : le Conseil d'État inflige un camouflet au gouvernement » : différence entre les versions
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{{date|12 février 2010}}
Le [[w:Conseil d'État (France)|Conseil d'État]] a rendu, hier, une décision annulant la suppression de la publicité à [[w:France Télévisions|France Télévisions]] avant le vote de la loi. Cette suppression, voulue par [[w:Nicolas Sarkozy|Nicolas Sarkozy]], permettait aux chaînes privées, dont [[w:TF1|TF1]], de profiter d'une manne publicitaire supplémentaire. Aussi, la ministre de la
Le groupe communiste au [[w:Sénat
== Une lettre ministérielle entachée d'incompétence ==
Dans un premier temps, les juges ont admis la recevabilité du recours à l'encontre de la lettre de la ministre de la
Dans un second temps, les sénateurs requérants ont excipé leur qualité d'usager du service public de la télévision. Cette qualité leur donne un intérêt à agir à l'encontre des décisions attaquées.
La lettre ministériel {{Citation1|qui a pour effet de priver cette société nationale de programme
== Les réactions ==
Les sénateurs communistes se sont réjouis de cette décision
France Télévisions feint d'ignorer l'arrêt rendu par la plus haute juridiction administrative. {{Citation1|Cet avis ne modifie en rien le fonctionnement actuel des antennes du groupe public, la suppression de la publicité ayant été entérinée par la loi du 5 mars 2009}}, souligne la chaîne publique.
[[w:Frédéric Lefebvre|Frédéric Lefebvre]], porte-parole de l'[[w:
En revanche, certains nuages s'amoncellent sur la loi votée. Celle-ci prévoyait une compensation de ce manque à gagner par une taxe sur les opérateurs téléphonique. Cette dernière a été retoquée par la Commission de [[w:Bruxelles|Bruxelles]] le mois dernier. La raison ? Elle serait contraire à la directive du [[w:7 mars|7 mars]] [[w:2002|2002]]<ref>Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002.</ref>. L'article 21 de ce texte rappelle qu'une telle taxe devrait {{Citation1|avoir pour but d'assurer la participation des acteurs du marché au seul financement des obligations de service universel, et non à des activités qui ne seraient pas directement liées à la fourniture du service universel
L'hebdomadaire ''[[w:Le Point|Le Point]]'' explique le silence des opérateurs téléphoniques. {{Citation1|les telcos ont caché durant de longs mois une arme secrète qu'ils n'évoquaient que par messes basses : une directive européenne du 7 mars 2002 limite strictement, à l'article 12, les taxes administratives pouvant être imposées aux telcos.
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|titre=Décision n° 324233
|auteur=
|publication=Conseil d'État (France)
|date=11 février 2010
}}
*{{source|langue=fr
|url=http://www.leparisien.fr/loisirs-et-spectacles/pub-supprimee-sur-france-televisions-le-baroud-d-honneur-des-senateurs-11-02-2010-812519.php
|titre=Pub supprimée sur France Télévisions : le baroud d'honneur des sénateurs
|auteur={{AFP}}
|publication=Le Parisien
|date=11 février 2010
}}
* {{source|langue=fr
|url=http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-41669394@7-58,0.html
|titre=Pub à la télé: l'annulation du Conseil d'Etat "sans conséquences"
|auteur={{AFP}}
|publication=Le Monde
|date=11 février 2010
}}
* {{source|langue=fr
|url=http://www.lepoint.fr/actualites-medias/2010-01-29/deconvenue-la-taxe-telco-portee-par-sarkozy-bute-sur-bruxelles/1253/0/418547
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|date=29 janvier 2009
}}
* {{source|langue=fr
|url=http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0051:0077:FR:PDF
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{{Publication}}
{{Page|France|Droit en France|UE}}
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