« Droit en France : le Conseil d'État retoque partiellement la nouvelle carte judiciaire » : différence entre les versions
| [version vérifiée] | [version vérifiée] |
Contenu supprimé Contenu ajouté
Mise en Développement |
→Sources : ajout infos |
||
Ligne 12 :
Le Conseil d'État estime, d'abord, que la distance entre les deux villes était importante : 53 km entre les deux villes. Elles sont reliées par les RN 7 et RN 209, dont 9 km de voie autoroutière, pour un trajet moyen de 55 mn.
Par la suite, les juges ont tenu compte de la localisation de Moulins en la qualité de chef-lieu du département de l'Allier. Ont été pris en considération, la présence {{Citation1|des autres services de l’Etat et du conseil général dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice}}. Enfin, ils ont relevé la présence {{Citation1|d’un établissement pénitentiaire de près de trois cents places comprenant une maison d’arrêt importante et une maison centrale de haute sécurité accueillant de nombreux détenus particulièrement signalés.}}
== Voir aussi ==
* La [[s:Conseil d’État, 315763|décision annulant la suppression des tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu et de Guingamp]] sur Wikisource.
== Sources ==
Ligne 22 ⟶ 25 :
|date=24 février 2010
}}
*{{source|langue=fr
|url=http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000021852484
Ligne 30 ⟶ 32 :
|date=24 février 2010
}}
* {{source|langue=fr
|url=http://www.conseil-etat.fr/cde/media/document/CONTENTIEUX/322407_decision_ano.pdf
|titre=Décision n° 322407
|auteur=
|publication=Conseil d'État
|date=19 février 2010
}}
{{Clr}}
| |||