« Droit en France : le Conseil d'État retoque partiellement la nouvelle carte judiciaire » : différence entre les versions

Le [[w:Conseil d'État (France)|Conseil d'État]] a validé, vendredi dernier, la nouvelle carte judiciaire imposée par [[w:Rachida Dati|Rachida Dati]], alors [[w:Garde des Sceaux en France|Garde des Sceaux]]<ref>Terme désignant le [[w:Ministère de la Justice (France)|ministre de la Justice]] en [[w:France|France]].</ref>, à l'exception de plusieurs sièges de juridictions. CelleCettee refonte avait provoqué une levée de boucliers dans tout le tout monde judiciairesjudiciaire, des magistrats aux greffiers, en passant par les avocats, les conseils généraux. Ce ne sont pas moins de 107 recours qui ont été déposé contre le seul décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 supprimant une centaine de tribunaux de grande instance.

Le Conseil a notamment annulé pour vice de forme la suppression des tribunaux pour enfants de [[w:Guingamp|Guingamp]] et de [[w:Bourgoin-Jallieu|Bourgoin-Jallieu]]. Le vice concernait l'avis du comité technique paritaire dont la saisine était obligatoire. Il ressort des dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, que {{Citation1|l'administration ne peut, en dehors des cas qu’ellesqu'elles énumèrent limitativement, modifier, en cours de mandat, la composition d’und'un comité technique paritaire en mettant fin au mandat de certains de ses membres en vue de procéder à la nomination de nouveaux membres}}. Or,Mais Rachida{{Mme}} Dati avait passé outre les dispositions du décret en question en remplaçant d'office tous les représentants de l'administration (2 titulaires et 5 suppléants) par d'autres personnes.

C'est en revanche sur un motif de fond que la Haute juridiction a censuré sa suppression du tribunal de grande instance de [[w:Moulins (Allier)|Moulins]] ([[w:Allier (département)|Allier]]). La baisse du volume des affaires et celle de la démographie ne suffisaient pas à elles seules pour justifier la suppression de la juridiction pour transférer le tout à [[w:Cusset|Cusset]], au sud du département. Trois circonstances s'opposaient à un tel transfert.

Le Conseil d'État estime, d'abord, que la distance entre les deux villes était importante : 53 km entre les deux villes. Elles sont reliées par les RN 7 et RN 209, dont 9 km de voie autoroutière, pour un trajet moyen de 55 mn. Par la suite, les juges ont tenu compte de la localisation de Moulins en la qualité de chef-lieu du département de l'Allier. Ont été pris en considération, la présence {{Citation1|des autres services de l'État et du conseil général dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice}}. Enfin, ils ont relevé la présence d'{{Citation1|un établissement pénitentiaire de près de trois cents places comprenant une maison d'arrêt importante et une maison centrale de haute sécurité accueillant de nombreux détenus particulièrement signalés}}.

Une annulation peut en cacher une autre. Le Conseil a retenu les mêmes motifs pour annuler la suppression du tribunal pour enfants et du tribunal d'application des peines de MoulinMoulins.

* La [[s:Conseil d’État, 315763|décision annulant la suppression des tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu et de Guingamp]], sur [[s:|Wikisource]].

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