« Droit en France : le Conseil d'État retoque partiellement la nouvelle carte judiciaire » : différence entre les versions

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{{date|24 février 2010}}

 

Le Conseil a notamment annulé pour vice de forme la suppression des tribunaux pour enfants de [[w:Guingamp|Guingamp]] et de [[w:Bourgoin-Jallieu|Bourgoin-Jallieu]]. Le vice concernait l'avis du comité technique paritaire dont la saisine était obligatoire. Il ressort des dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, que {{Citation1|l'administration ne peut, en dehors des cas qu'elles énumèrent limitativement, modifier, en cours de mandat, la composition d'un comité technique paritaire en mettant fin au mandat de certains de ses membres en vue de procéder à la nomination de nouveaux membres}}. Mais {{Mme}} Dati avait passé outre les dispositions du décret en question en remplaçant d'office tous les représentants de l'administration (2 titulaires et 5 suppléants) par d'autres personnes.