« Droit en France : le Conseil d'État retoque partiellement la nouvelle carte judiciaire » : différence entre les versions

Enfin, c'est sur une {{Citation|erreur matérielle}} qu'a été annulée la suppression du tribunal d'instance de [[w:Montauban|Montauban]] {{Citation1|résultant de l’insertionl'insertion de la mention “le reste sans changement” dans la case du tableau figurant en annexe 1 du décret du 22 décembre 2008 consacrée aux tribunaux de grande instance et tribunaux d’instanced'instance de la [[w:Cour d'appel de Toulouse|cour d’appeld'appel]] de [[w:Toulouse|Toulouse]], dans sa version publiée au Journal officiel de la République française le [[w:31 décembre|31 décembre]] [[w:2008|2008]]}}. Un rectificatif a été publié, par la suite supprimant la mention en question {{Citation1|figurant dans la case consacrée aux tribunaux d’instanced'instance situés dans le ressort du tribunal de grande instance de Montauban, et non celle figurant dans la case suivante, qui aurait dû être supprimée pour rectifier l’erreurl'erreur matérielle.}}. {{Citation1|La suppression de cette mention a pour effet de supprimer le tribunal d’instanced'instance de Montauban, alors qu’ilqu'il ne fait pas de doute que telle n’étaitn'était pas l’intentionl'intention du pouvoir réglementaire,}}, note le Conseil. Après avoir relevé que la suppression de ce tribunal {{Citation1|est au demeurant contradictoire avec d’autresd'autres dispositions du rectificatif qui mentionnent le tribunal d’instanced'instance de Montauban comme étant maintenu}}, les magistrats en ont déduit que {{Citation1|que l’existencel'existence de cette erreur purement matérielle, qui affecte la cohérence et l’intelligibilitél'intelligibilité du texte, est de nature à entraîner l’annulationl'annulation des dispositions qui prévoient cette suppression.}}.

* La [[s:Conseil d’État, 322407|décision annulant la suppression du TGI de Moulins et du TI de Montauban]], sur [[s:|Wikisource]].