« Adoption en première lecture du projet de loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans la Constitution française » : différence entre les versions

Le 30 janvier dernier, le texte créant l'article 66-1 de la '''[[w:Constitution de 1958|Constitution]]''' à été adopté en première lecture à l''''[[w:Assemblée nationale (France)|Assemblée nationale]]'''. Le contenu de cet article est la phrase suivante : « Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. ».

 

Pour rappel, la [[w:peine de mort|peine de mort]] est déjà [[w:peine de mort en France|abolie en France]]. De plus, celle-ci est interdite dans de nombreuses conventions signées par la France : la [[w:Convention européenne des droits de l'homme|Convention européenne des droits de l'homme]] qui l'interdit en temps de paix<ref>Article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme : [[w:droit à la vie|droit à la vie]] <small><nowiki>[</nowiki>&nbsp;[[s:Convention européenne des droits de l'homme|lire en ligne]]&nbsp;<nowiki>]</nowiki></small></ref> comme en temps de guerre <ref>Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances <small><nowiki>[</nowiki>&nbsp;[http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/187.htm lire en ligne]]&nbsp;<nowiki>]</nowiki></small></ref>.