« Droit en France : le Conseil constitutionnel valide intégralement la loi libéralisant et encadrant les jeux d'argent en ligne » : différence entre les versions

{{date|17 marsmai 2010}}

Le [[w:Conseil constitutionnel (France)|Conseil constitutionnel]] validea validé intégralement la loi libéralisant et encadrant les jeux d'argent en ligne<ref>{{légifrance|base=JORF|numéro=BCFX0904879L |texte=Lire en ligne sur Légifrance : LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne}}</ref>. Les sages ont validé l'entièreté du dispositif qui, selon eux, a été voté sans utilisation d'une {{Citation|procédure contraire à la Constitution}}<ref name="CPresse">{{source|langue=fr.

LelLe Conseil constitutionnel exclua aussiexclu l'existence d'un [[w:Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République|principe fondamental reconnu par les lois de la République]] spécifique à la protection contre les jeux d'argent.

Le Conseil constitutionnel déclarea déclaré que la loi ne contredit pas l'ordre juridique international et plus particulièrement l'ordre communautaire (Union européenne).

Pour terminer, le Conseil a jugé que {{CitationCitation1|la différence de taxation entre les paris hippiques et sportifs en ligne, d'une part, et les jeux de cercle en ligne, d'autre part, [n']est [pas] contraire au [[w:principe d'égalité devant les charges publique|principe d'égalité devant les charges publique]]}}<ref>{{source|langue=fr .

}}</ref>.