Wikinews

« Page:Droit en France/Article principal » : différence entre les versions

Navigation interactive dans l’historique
[version vérifiée][version vérifiée]
← Modification précédenteModification suivante →
Contenu supprimé Contenu ajouté
VisuelWikicode
ajout infos
Nouvelle Une
Ligne 5 :
 
{{Article principal|
Titre=Droit en France : la recevabilitéCour de l'incompétencecassation négativeannule dule législateurprocès en lorsappel d'uneYvan QPCColonna
|Image=ConseilYvan constitutionnelColonna frimg sallereunion0525.jpg
|Image width=150
|Image text=SalleYvan de réunionColonna
|modif=Page:Droit en France/article principal
|Synopsis=C'est un {{Citation|séisme}} qui s'est produit, hier, dans l'institution judiciaire, du moins pour l'observateur lambda. La [[w:Cour de cassation (France)|Cour de cassation]] a cassé l'arrêt de la Cour d'assise de Paris condamnant [[w:Yvan Colonna|Yvan Colonna]] à la réclusion criminelle à perpétuité avec une peine de sûreté de 22 ans. Le berger corse avait été reconnu coupable de l'assassinat du préfet Érignac, par la cour d'assise spéciale. À la différence des autres juridictions d'assise, le jury n'est composé que de magistrats professionnels. Cette cassation a pour effet immédiat d'annuler tous les effets de la condamnation. Yvan Colonna sera donc jugé une troisième fois pour les faits qui lui sont reprochés.
|Synopsis=Le [[w:Conseil constitutionnel (France)|Conseil constitutionnel]] a rendu, le 18 juin dernier, une décision précisant les contours de la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité. La société requérant avait obtenu le renvoi par le Conseil d'État d'une QPC portant sur l'article 273 du code général des impôts.
 
La question porte, en outre, sur une question de procédure : l'incompétence négative du Parlement renvoyant à un décret le soin de modifier les droits fondamentaux garantis par la Constitution. La société requérante reproche à l'article 273 du CGI de ne pas fixer lui-même les conditions et les exclusions de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces décrets d'application avaient été censuré par le Conseil d'État par l'arrêt Compagnie Alitalia pour inconventionnalité<ref>C.E. 3 février 1989, Compagnie Alitalia, Rec. Lebon page 44, Concl. M. Noël Chahid-Nourai.</ref> pour violation du droit communautaire.
 
<references />
}}
<!--Images favorites :
Récupérée de « https://fr.wikinews.org/wiki/Page:Droit_en_France/Article_principal »