Différences entre les versions de « Droit en France : une loi supplémentaire contre les violences faites aux femmes »

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7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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Dans le même temps, la loi améliore la protection des victimes de violences et facilite l'accès des victimes au droit (chapitre I) :
 
 
 
== Notes et références ==
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[[Catégorie:France]]