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Droit en France : une loi supplémentaire contre les violences faites aux femmes (voir la source)
Version du 20 juillet 2010 à 09:43
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7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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== Notes et références ==
{{Droit en France}}
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[[Catégorie:France]]
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