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Titre=Droit en France :
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|Image text=Lutte contre les violences domestiques au [[Massachusetts]]
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|Synopsis=Le 9 juillet 2010, une loi « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants » a été promulguée. ({{légifrance|base= JORF|numéro=JUSX1007012L |texte=Lire en ligne}})
La loi, comme le dit le gouvernement {{Citation|prévoit une "mesure phare" : "l’[[w:ordonnance de protection|ordonnance de protection]]" qui peut être délivrée par le [[w:juge aux affaires familiales|juge aux affaires familiales]] lorsque des "violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un [[w:pacte civil de solidarité|pacte civil de solidarité]] ou un ancien [[w:Concubinage en France|concubin]] mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants".}}.
Cette mesure est complétée par la mise en application du dispositif de [[w:Placement sous surveillance électronique mobile en France|bracelet électronique]] dans le cas de violences conjugales. Un dispositif qui ne fait pas l'unanimité en raison (entre autre) des probable conséquences psychologiques d'un tel dispositif.
}}
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