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{{Article principal|
Titre=Droit en France : laencore Courune deloi cassationcontre annuleles le procès enviolences appelfaites d'Yvanaux Colonnafemmes
|Image=YvanDomestic Colonnaviolence img 0525free-zone.jpg
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|Image text=Lutte contre les violences domestiques au [[Massachusetts]]
|Image text=Yvan Colonna
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|Synopsis=Le 9 juillet 2010, une loi « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants » a été promulguée. ({{légifrance|base= JORF|numéro=JUSX1007012L |texte=Lire en ligne}})
|Synopsis=C'est un {{Citation|séisme}} qui s'est produit, hier, dans l'institution judiciaire, du moins pour l'observateur lambda. La [[w:Cour de cassation (France)|Cour de cassation]] a cassé l'arrêt de la Cour d'assise de Paris condamnant [[w:Yvan Colonna|Yvan Colonna]] à la réclusion criminelle à perpétuité avec une peine de sûreté de 22 ans. Le berger corse avait été reconnu coupable de l'assassinat du préfet Érignac, par la cour d'assise spéciale. À la différence des autres juridictions d'assise, le jury n'est composé que de magistrats professionnels. Cette cassation a pour effet immédiat d'annuler tous les effets de la condamnation. Yvan Colonna sera donc jugé une troisième fois pour les faits qui lui sont reprochés.
 
La loi, comme le dit le gouvernement {{Citation|prévoit une "mesure phare" : "l’[[w:ordonnance de protection|ordonnance de protection]]" qui peut être délivrée par le [[w:juge aux affaires familiales|juge aux affaires familiales]] lorsque des "violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un [[w:pacte civil de solidarité|pacte civil de solidarité]] ou un ancien [[w:Concubinage en France|concubin]] mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants".}}.
 
Cette mesure est complétée par la mise en application du dispositif de [[w:Placement sous surveillance électronique mobile en France|bracelet électronique]] dans le cas de violences conjugales. Un dispositif qui ne fait pas l'unanimité en raison (entre autre) des probable conséquences psychologiques d'un tel dispositif.
 
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