« Droit en France : une loi supplémentaire contre les violences faites aux femmes » : différence entre les versions

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{{date|19 juillet 2010}} Le 9 juillet 2010, une loi « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants » a été promulguée. ({{légifrance|base= JORF|numéro=JUSX1007012L |texte=Lire en ligne}})
 
La loi, comme le dit le gouvernement {{Citation|prévoit une "{{Citation|mesure phare"}} : "l’[[w:ordonnance de protection{{Citation|l'ordonnance de protection]]"}} qui peut être délivrée par le [[w:jugeJuge aux affaires familiales|juge aux affaires familiales]] lorsque des "{{Citation|violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un [[w:pactePacte civil de solidarité|pacte civil de solidarité]] ou un ancien [[w:Concubinage en France|concubin]] mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants".}}<ref>12 juillet 2010, [http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-renforcant-protection-victimes-prevention-repression-violences-faites-aux-femmes.html Dossier : Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants] sur [[w:vie-publique.fr|http://www.vie-publique.fr]]</ref>.
 
Cette mesure est complétée par la mise en application du dispositif de [[w:Placement sous surveillance électronique mobile en France|bracelet électronique]] dans le cas de violences conjugales. Un dispositif qui ne fait pas l'unanimité en raison (entre autre) des probableprobables conséquences psychologiques d'un tel dispositif<ref>[[w:Maître Mô|Maître Mô]], « [http://maitremo.fr/2009/09/25/le-mari-sonnera-trois-fois/ Le mari sonnera trois fois] », 25 septembre 2009, http://maitremo.fr</ref>.
 
La loi modifie (entre autre) le [[w:code civil|code civil]], le [[w:code pénal|code pénal]] et le [[w:codeCode de procédure pénale|code de procédure pénale]]. Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement ou à compter du 1er1{{er}} octobre 2010 pour certains articles (art. 38 de la loi). DeDu côté de la symbolique, la loi institue une « [[w:Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes|journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes]] » fixée au [[w:25 novembre|25 novembre]].
 
== Le détail de la loi ==
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=== Les dispositions d'application différées ===
Au 1er1{{er}} octobre 2010, en vertu du {{légifrance|base=CC|numéro=515-9|texte=futur article 515-9 du code civil}}, le juge aux affaires familiales pourra prononcer une ordonnance de protection {{Citation|s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée.}}
 
Concrètement, il pourra ({{légifrance|base=CC|numéro=515-11|texte=Article 515-11 du code civil}}) :
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=== Sources ===
{{Reportage original}}
* {{source|langue=fr
|url=http://rb.lexisnexis.fr/depeches/affiche_breve.html?jour_jo=Mardi&pos=4&pos_max=4&var_url=/data/12072010/12072010-183811.html
|titre=Violences familiales : création de l'ordonnance de protection et modification du dispositif de l'autorité parentale
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}}
 
{{Publication}}
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|date=19 juillet 2010
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{{Droit en France}}
 
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[[Catégorie:Justice]]