Droit en France : promulgation d'un décret contre l'outrage au drapeau dans un lieu privé

Publié le 26 juillet 2010
Depuis le samedi 24 juillet 2010 à minuit une nouvelle loi protégeant les symboles de la France vient d'entrer en vigueur.

thumbs

Une nouvelle infraction est créée : l'outrage au drapeau français.

Le Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore modifie le code pénal en créant une nouvelle section dénommée « De l'outrage au drapeau tricolore ». Sous cette section, un article, l'article R645-15 dispose :

Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :

1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;

2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

— art. R645-15 du code pénal

Cette loi est une réponse à la publication d'une photographie montrant un homme utilisant un drapeau français comme papier toilette. Cette photo avait été primé le 6 mars 2010 lors d'un concours organisé par la FNAC de Nice sur le thème du politiquement incorrect.

Sources

---

Wikinews

Cet article contient des éléments de journalisme de première main rédigé par un membre de Wikinews . Ces articles peuvent être traduits en utilisant le Réseau de Traduction des Sources Primaires (WORTNET).

---

• ((fr)) – Maître Eolas, « Profitons de notre liberté avant qu'elle n'expire ». 23 juillet 2010.

• ((fr)) – Vincent Dufief, « Peut-on vraiment sanctionner une atteinte au drapeau français? ». Blog : droit dans l'actu, 12 juillet 2010.

• Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.

Cet article est en développement Si vous considérez qu'il est prêt à être publié, vous pouvez demander une relecture en remplaçant {{Développement}} par {{Relecture}}. Seuls les utilisateurs confirmés peuvent publier directement un article (en savoir plus)